Mentions obligatoires facture Installation boîtier de commande et pilotage (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation boîtier de commande et pilotage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un boîtier de commande et de pilotage de borne de recharge
Objet de la prestation : Installation d’un boîtier de commande et de pilotage (modèle CTRL‑EV‑X200, référence REF‑2026‑01) sur une borne de recharge de type Wall‑Box 3 kW. Durée d’intervention : 2 h. Prix de marché : 300 – 600 € TTC selon la complexité du site.
1. Identification du vendeur (installateur)
| Élément | Exemple (micro‑entreprise) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Énergie & Charge |
| Forme juridique | SARL au capital de 5 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Pionniers, 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123 |
| Code NAF / APE | 4321Z – Installation d’équipements électriques |
| RCS / RM | RCS Paris B 823 456 789 |
| TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
> À ne pas omettre : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Dans le cas présent, le taux normal de 20 % s’applique.
2. Identification de l’acheteur (client)
- Nom / raison sociale (si professionnel) : SAS Tech‑Park
- Adresse du site d’intervention (lieu de l’installation) : 45 Avenue du Parc, 92100 Boulogne‑Billancourt
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (le cas échéant)
> Si le client est un particulier, seules le nom, prénom et l’adresse sont obligatoires.
3. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel, sans rupture (ex. 2026‑0187).
- Date d’émission : 29/07/2026.
- Date de la prestation : 28/07/2026 (ou même jour si facturation immédiate).
4. Description détaillée de la prestation
> « Installation du boîtier de commande et de pilotage CTRL‑EV‑X200 (référence REF‑2026‑01) sur la borne de recharge Wall‑Box 3 kW située au 45 Avenue du Parc, 92100 Boulogne‑Billancourt. Intervention de 2 h, comprenant le raccordement au tableau électrique (disjoncteur 32 A) et la configuration du module de télé‑pilotage via l’application Charge‑Connect. »
Cette description doit être exhaustive (type d’équipement, référence, localisation exacte, durée d’intervention) pour éviter toute remise en cause du taux de TVA ou de la qualification de la prestation.
5. Détail tarifaire
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Boîtier de commande CTRL‑EV‑X200 | 1 | 250,00 € | 20 % | 250,00 € | 50,00 € | 300,00 € |
| Main‑d’œuvre (2 h à 70 €/h) | 2 | 70,00 € | 20 % | 140,00 € | 28,00 € | 168,00 € |
| Total | – | – | – | 390,00 € | 78,00 € | 468,00 € |
> Le prix indiqué (468 € TTC) se situe dans la fourchette 300‑600 € TTC, reflétant le coût du matériel et de la main‑d’œuvre.
6. Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- **Mode de règlement
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Le vocabulaire à connaître
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation boîtier de commande et pilotage ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation boîtier de commande et pilotage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin