Mentions obligatoires facture Installation borne rapide 50kW (installateur bornes de recharge)

Réponse

La facture de Installation borne rapide 50kW doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Modèle prêt à l'emploi

Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une installation de borne rapide 50 kW DC

N°	Mention	Référence légale	Exemple appliqué à la prestation
1	Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE)	Art. L441‑3 C C du Code de commerce	EV‑Charge SARL – 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – 4321Z
2	Numéro de TVA intracommunautaire	Art. 283 du CGI	FR 82 822345678
3	Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant)	Art. L441‑9	Société XYZ – 45 avenue du Parc, 93100 Montreuil – SIREN 453 210 987
4	Date de la facture et numéro de facture séquentiel	Art. L441‑3	15/04/2026 – Facture n° 2026‑0458
5	Description précise de la prestation	Art. L441‑9	Installation d’une borne de recharge rapide DC 50 kW (type ABB Terra 50 kW), raccordée en triphasé 400 V, mise en service sur site client, durée d’intervention 8 h.
6	Puissance nominale et type de charge (DC)	NF C15‑100, norme IEC 61851‑1	Puissance : 50 kW – Courant continu – Voltage : 400 V triphasé
7	Lieu exact de l’installation (adresse du site, point de branchement)	Art. L441‑9	Site : Parking souterrain – Niveau B2, 45 avenue du Parc, 93100 Montreuil
8	Prix unitaire TTC, fourchette tarifaire appliquée	Art. L441‑9	3 500 € – 5 500 € TTC (selon complexité du réseau)
9	Taux de TVA appliqué et montant de la TVA	Art. 242 II‑0 A du CGI	TVA 20 % – 700 € (exemple)
10	Conditions de paiement (délais, pénalités)	Art. L441‑6	30 jours net – pénalité 10 % en cas de retard
11	Garantie légale de conformité (2 ans) + garantie constructeur	Code de la consommation	Garantie 2 ans – Garantie fabricant 5 ans
12	Référence à la certification de l’installateur (Quali’R, NF C15‑100)	Décret 2021‑1234	Quali’R certifié – Référentiel N° QR‑2025‑01
13	Mention du délai d’exécution (8 h)	Art. L441‑9	Durée d’intervention prévue : 8 h
14	Clause de responsabilité en cas de non‑conformité du tableau électrique	Code de la construction et de l’habitation	Le client doit mettre à disposition un tableau conforme NF C15‑100

Pourquoi choisir la borne rapide 50 kW DC plutôt que les variantes 7 kW, 11 kW, 22 kW ou double connecteur ?

Temps de charge : Une borne 50 kW permet de recharger un véhicule électrique (VE) de 80 % en moins de 30 minutes, indispensable pour les flottes commerciales (livraison, taxis, VTC) ou les parkings d’entreprise à fort turnover.
Puissance disponible : Les sites disposant d’une alimentation triphasée 400 V et d’un transformateur capable de supporter > 150 kVA peuvent exploiter pleinement la capacité de 50 kW.
Coût d’opération : Bien que le prix TTC (3 500 – 5 500 €

Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

Prestation	Prix moyen	TVA
Installation borne de recharge 7 kW (monophasée)	800-1500 EUR	5.5% ou 20%
Installation borne de recharge 11 kW (triphasée)	1200-2000 EUR	5.5% ou 20%
Installation borne de recharge 22 kW (triphasée)	1500-2500 EUR	20%
Installation borne ultra-rapide 50 kW+	3000-8000 EUR	20%
Installation borne en copropriété (syndic)	1500-3500 EUR	5.5%

Les erreurs fréquentes à éviter

Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW

Ce que dit la réglementation

Garantie légale de conformité

Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés

Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13

Droit de rétractation consommateur

14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)

Source : Code de la consommation - Article L. 221-5

Responsabilité civile décennale

Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire

Source : Code civil - Articles 1792 à 1798

Le vocabulaire à connaître

Wallbox :: Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
Smart charging :: Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
Triphasé :: Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
Disjoncteur différentiel :: Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
NF C 15-100 :: Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation borne rapide 50kW ?

En moyenne 3500 à 5500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Installation borne rapide 50kW ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.

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