Mentions obligatoires facture Installation borne de recharge 7kW monophasée (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation borne de recharge 7kW monophasée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Installation d’une borne de recharge 7 kW monophasée
Contexte
L’installation d’une borne 7 kW monophasée s’adresse aux particuliers ou aux petites entreprises disposant d’un raccordement monophasé 230 V, d’une puissance de branchement inférieure à 12 kVA et d’un besoin de recharge quotidienne (1 à 2 sessions par jour). Elle se distingue clairement des variantes : 11 kW triphasée, 22 kW triphasée, borne rapide 50 kW ou borne double (2 connecteurs). La facture doit donc contenir des mentions strictement liées à ce type d’intervention pour éviter toute confusion juridique ou fiscale.
| Catégorie | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation 7 kW |
|---|---|---|
| Identification du vendeur | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code NAF (4322Z), numéro de TVA intracommunautaire | *ECO‑CHARGE SARL, 12 rue des Énergies, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, NAF 4322Z, TVA FR12 123456789* |
| Identification de l’acheteur | Nom, adresse, éventuellement SIREN (client professionnel) | *M. Jean Dupont, 34 avenue du Soleil, 75015 Paris* |
| Date et numéro de facture | Date d’émission + numéro séquentiel unique | *15/03/2026 – Facture n°2026‑00147* |
| Description détaillée du service | Nature, puissance, type de branchement, conformité aux normes | *Installation d’une borne de recharge 7 kW monophasée (230 V, 32 A), conforme NF C 15‑100 et décret n°2021‑1234, raccordement au tableau existant avec protection différentiel 30 mA* |
| Quantité & unité | Nombre d’unités (ex. 1 borne) | *Quantité : 1* |
| Prix unitaire HT | Tarif hors taxes (fourchette marché 800‑1200 €) | *800 € HT* |
| Montant HT | Prix × quantité | *800 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (ou mention d’exonération) | *TVA 20 % : 160 €* |
| Montant TTC | HT + TVA | *960 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard (article L441‑6 du Code de commerce) | *Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence de la police | *RC Pro n° RC‑2025‑00123, assureur AXA* |
| Garantie | Durée sur main‑d’œuvre et matériel | *Garantie 2 ans main‑d’œuvre, 5 ans matériel* |
| Mentions légales spécifiques | Déclaration au gestionnaire de réseau si dépassement de 3 kW (décret n°2021‑1234) | *Déclaration effectuée auprès d’Enedis – référence : EN‑2026‑0456* |
Pourquoi choisir la borne 7 kW monophasée ?
- Alimentation existante : aucune modification du tableau n’est requise si le tableau supporte déjà 12 kVA monophasé.
- Coût maîtrisé : prix moyen 800‑1200 € TTC contre 1500‑2000 € pour une 11 kW triphasée.
- Usage résidentiel : idéale pour un véhicule électrique moyen (30 kWh) avec une recharge complète en ~5 h, suffisant pour une utilisation quotidienne.
- Installation rapide : durée moyenne 4 h, limitant les frais de main‑d’œuvre.
Ces critères excluent les variantes plus puissantes qui nécessitent un tableau triphasé, des travaux d’augmentation de puissance ou un investissement plus important.
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Questions fréquentes
**1. Puis‑je installer une borne
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation borne de recharge 7kW monophasée ?
En moyenne 800 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation borne de recharge 7kW monophasée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin