Mentions obligatoires facture Installation caméra surveillance borne (installateur bornes de recharge)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’« Installation caméra surveillance borne » (installateur de bornes de recharge)

En 2026, la facturation d’une installation de caméra IP 4K sur une borne de recharge doit contenir, sous peine de nullité ou de rejet par l’administration fiscale, l’ensemble des mentions légales suivant. Le tableau récapitulatif ci‑dessous illustre les données à reporter pour une prestation facturée 420 € TTC (350 € HT, TVA 20 %).

Points de vigilance propres à l’installation de caméras de surveillance sur bornes

1. Conformité EN 50664 (système de vidéosurveillance dans les lieux de travail) : la facture doit préciser que le matériel installé porte la marque CE et répond à la norme EN 50664‑2017.

2. Autorisation pré‑existentielle : si le client a demandé le montage sur une zone classée « données à caractère personnel », la facture doit mentionner la référence du registre de traitement (ex. R‑2026‑B12) afin de justifier la légalité du captage d’image.

3. Déclaration à la CNIL : lorsque la caméra est destinée à la vidéosurveillance publique, le prestataire indique le numéro de déclaration CNIL (ex. 2026‑001‑C) inscrit sur le devis et repris à la facturation.

Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je mentionner le taux de TVA réduit pour les travaux d’amélioration énergétique ?

R : Non. L’installation d’une caméra de surveillance ne bénéficie d’aucune réduction ; le taux légal de 20 % s’applique obligatoirement (art. 278‑0 II du CGI).

Q2 : Quel texte légal doit figurer si je suis micro‑entrepreneur ?

R : En micro‑entreprise, il faut inscrire la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cadre d’une SARL comme ici, la mention de TVA exigible (art. 298‑0) est suffisante.