Mentions obligatoires facture Installation compteur d'énergie dédié (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation compteur d'énergie dédié doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un compteur d’énergie dédié (borne de recharge)
Lors de l’intervention « Installation d’un compteur d’énergie dédié pour borne de recharge », le professionnel doit respecter scrupuleusement les exigences du Code général des impôts (CGI) et du Code de commerce en vigueur en 2026. La facture ne doit contenir que les informations propres à cette prestation ; toute mention générique risquerait d’être non conforme.
| Élément | Obligation légale | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire. | *SARL ÉlecCharge, 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z – TVA FR 12 345678901* |
| Identification du client | Nom ou raison sociale, adresse de facturation. | *M. Jean Dupont, 8 avenue du Soleil, 93100 Montreuil* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission. | *Facture n° 2026‑07‑00123 du 28/07/2026* |
| Référence du devis | Mention du devis accepté (obligatoire pour les travaux). | *Réf. devis 2026‑07‑D45* |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non générique, et indiquer le lieu d’exécution. | *Installation d’un compteur monophasé dédié à la borne de recharge n° 01, site : parking du bâtiment A, 2 h d’intervention* |
| Quantité et unité | Unité de mesure (heure, pièce). | *1 installation – 2 h de main‑d’œuvre – 1 compteur monophasé* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité. | *Main‑d’œuvre : 150 €/h HT – Compteur monophasé : 200 € HT* |
| Montant HT | Total HT avant TVA. | *HT = 150 € × 2 h + 200 € = 500 €* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour la plupart des prestations d’installation. | *TVA 20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | *TVA = 500 € × 20 % = 100 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises, doit correspondre à la fourchette 300‑700 € TTC. | *TTC = 500 € + 100 € = 600 €* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque), pénalité de retard (taux légal). | *Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité de retard : 10 % du TTC* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence du contrat et numéro de police. | *RC Pro : AXA – Police N° RC‑2025‑00123* |
| Garantie légale | Mention de la garantie de conformité (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans) le cas échéant. | *Garantie légale de conformité 2 ans – Garantie décennale 10 ans* |
| Mentions spécifiques | « Facture acquittée » ou « Facture à régler », mention du droit de rétractation si le client est un consommateur. | *Facture à régler – Droit de rétractation 14 jours (article L221‑18 du Code de la consommation)* |
Exemple de facture synthétique
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SARL ÉlecCharge
12 rue des Énergies – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 345678901
RC Pro AXA – Police N° RC‑2025‑00123
Facture n°2026‑07‑00123 du 28/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 8 avenue du Soleil – 93100 Montreuil
Réf. devis 2026‑07‑D45
Prestation : Installation d’un compteur monophasé dédié à la borne de recharge n°01
Lieu : Parking du bâtiment A – 2 h d’intervention
Quantité Désignation PU HT (€) Total HT (€)
1 Main‑d’œuvre (2 h) 150,00 300,00
1 Compteur monophasé 200,00 200,00
--------------------------------------------------------------
Total HT
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Le vocabulaire à connaître
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation compteur d'énergie dédié ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation compteur d'énergie dédié ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin