Mentions obligatoires facture Installation contacteur jour/nuit pour recharge (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation contacteur jour/nuit pour recharge doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’installation d’un contacteur jour/nuit 63 A pour borne de recharge électrique
1. Identification du prestataire
- Nom / raison sociale : Exemple : SARL Élec‑Charge Solutions
- Adresse du siège : 12 rue des Energies, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 842 123 456 – Code APE : 4321Z (Installation électrique)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
- Qualification professionnelle : Quali’Elec – Quali’Charge (références 2023‑0012 et 2023‑0045)
- Assurance RC Pro : AXA – police n° RC‑2023‑78901, garantie 2 M€
2. Identification du client
- Nom / raison sociale (particulier ou entreprise)
- Adresse de facturation
- Numéro de TVA (le cas échéant)
3. Référence de la prestation
- Objet : *Installation d’un contacteur jour/nuit 63 A (type Schneider Electric GV2‑63) dédié à la borne de recharge électrique du site*
- Durée d’intervention : 1,5 h (main‑d’œuvre)
- Date de réalisation : 12/04/2026 (exemple)
4. Détails chiffrés
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fourniture contacteur 63 A | 1 | 150,00 € | 20 | 150,00 € | 30,00 € | 180,00 € |
| Main‑d’œuvre (1,5 h) | 1,5 | 70,00 €/h | 20 | 105,00 € | 21,00 € | 126,00 € |
| Déplacement (km) | 30 | 0,30 €/km | 20 | 9,00 € | 1,80 € | 10,80 € |
| Total HT | – | – | – | 264,00 € | – | – |
| TVA 20 % | – | – | – | – | 52,80 € | – |
| Total TTC | – | – | – | – | – | 316,80 € |
> Plage tarifaire du marché : 200 – 400 € TTC ; la facture ci‑dessus se situe dans la fourchette moyenne (≈ 317 € TTC).
5. Mentions légales liées à l’installation
- Conformité aux normes : Installation réalisée conformément aux exigences des normes NF C 15‑100 (installations électriques) et NF C 14‑100 (recharge de véhicules électriques).
- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la date de mise en service.
- Garantie contractuelle : 1 an sur le contacteur et la main‑d’œuvre, précisée dans le devis accepté.
- Référence du matériel : CE‑Mark : SCHNEIDER‑GV2‑63, numéro de série SN‑2026‑00123.
6. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Échéance : 30 jours fin de mois (30 / 05 / 2026).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
7. Autres mentions obligatoires
- Numéro de facture : FA‑2026‑0458 (séquentiel, unique).
- Date d’émission : 15/04/2026.
- Mention « Facture acquittée » (après paiement).
- Référence du devis : DE‑2026‑0189
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation contacteur jour/nuit pour recharge ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation contacteur jour/nuit pour recharge ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin