Mentions obligatoires facture Installation parafoudre pour protection borne (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation parafoudre pour protection borne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de parafoudre type 2 pour borne de recharge EV
| Élément de la facture | Texte exact à inscrire (exemple) | Base légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL ElectroCharge Installations<br>SIREN 842 123 456<br>Code APE 4321Z – Installation d’équipements électriques | Art. L441‑3 CGI |
| Adresse du siège | 12 rue des Énergies, 75012 Paris | Art. L441‑3 CGI |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 | Art. 283 CGI |
| Numéro de facture | Facture 2026‑07‑00123 | Art. L441‑3 CGI |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Art. L441‑3 CGI |
| Référence du client | Client : M. Dupont – 45 avenue Victor‑Hugo, 75016 Paris | Art. L441‑3 CGI |
| Objet de la prestation | Installation d’un parafoudre type 2 (marque XYZ, réf. ABC123) sur borne de recharge EV, conformité NF C 15‑100 et IEC 61643‑11 | Art. L441‑3 CGI |
| Durée d’intervention | 1 heure (main‑d’œuvre) | Art. L441‑3 CGI |
| Quantité et désignation du matériel | 1 x Parafoudre type 2 – XYZ ABC123 – Prix unitaire HT 125,00 € | Art. L441‑3 CGI |
| Prix unitaire HT | 125,00 € | Art. L441‑3 CGI |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) – montant TVA 25,00 € | Art. 277‑0 CGI |
| Montant total HT | 125,00 € | Art. L441‑3 CGI |
| Montant total TTC | 150,00 € | Art. L441‑3 CGI |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard : taux légal + 10 % | Art. L441‑6 CGI |
| Garantie légale | Garantie de conformité 2 ans – garantie des vices cachés 2 ans – mention « Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation » (si B2C) | Code de la consommation |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° 2025‑01234 – Attestation disponible sur demande | Code des assurances |
| Mentions relatives au droit de réclamation | « Tout litige relatif à la présente facture pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du professionnel » | Art. L441‑9 CGI |
| Signature | Signature du responsable de la prestation | Usage professionnel |
Points de vigilance spécifiques à l’installation de parafoudre type 2
1. Référence exacte du dispositif – La facture doit indiquer le type (type 2), la marque et la référence du parafoudre. Cette précision permet de justifier le respect des normes NF C 15‑100 (protection contre les surtensions) et IEC 61643‑11 (performance des parafoudres).
2. Conformité aux exigences de la borne – La mention « compatible avec borne de recharge EV » doit être explicitée, car le parafoudre type 2 ne convient pas aux installations domestiques
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation parafoudre pour protection borne ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation parafoudre pour protection borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin