Mentions obligatoires facture Installation signalétique et marquage au sol (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation signalétique et marquage au sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation signalétique et marquage au sol (installateur de bornes de recharge)
En France, toute facture doit contenir les mentions prévues à l’article L441‑9 du Code de commerce et aux articles 441‑3 et 441‑4 du CGI. Pour la prestation d’installation signalétique et marquage au sol (peinture et panneaux) liée à une borne de recharge, les exigences suivantes s’appliquent exclusivement à ce type d’intervention :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, TVA intracommunautaire) | SARL ELEC‑SIGN, 12 rue des Énergies, 75015 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, SIREN si professionnel) | Société Vert‑Charge, 45 avenue du Parc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 784 321 654 |
| 3 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Date de la prestation (ou période) | 28 juillet 2026 |
| 6 | Référence du devis / bon de commande | Devis N° DC‑2026‑0456 du 15 juin 2026 |
| 7 | Description détaillée (nature, quantité, durée, matériaux) | Installation signalétique et marquage au sol (peinture anti‑glisse + panneaux PVC) autour de la borne de recharge – durée 1 h – 1 ensemble complet |
| 8 | Quantité et unité | 1 unité |
| 9 | Prix unitaire HT | 208,33 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services) | 20 % |
| 11 | Montant HT | 208,33 € |
| 12 | Montant TVA | 41,67 € |
| 13 | Montant TTC | 250,00 € |
| 14 | Modalités de paiement (échéance, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + forfait) | Taux d’intérêt légal + 40 € de frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 |
| 16 | Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Le matériel (panneaux PVC) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet |
| 17 | Mention de conformité | « Le client certifie avoir réceptionné la signalétique et le marquage conformément au devis et à la norme NF U 44‑001 ». |
| 18 | Option micro‑entrepreneur (si applicable) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici si le prestataire est soumis à la TVA classique. |
Particularités propres à cette prestation
- Matériaux : La peinture anti‑glisse (type A‑500) et les panneaux PVC (épaisseur 3 mm) sont considérés comme biens incorporés à la prestation de service. Ils doivent donc être mentionnés séparément dans la description, même si le prix est global.
- Durée : La mention « durée 1 h » est obligatoire car le tarif « 150‑350 € TTC » dépend de la durée réelle de l’intervention. Elle justifie le prix unitaire.
- Exonération de TVA : Les travaux d’installation de bornes de recharge bénéficient d’une TVA
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation signalétique et marquage au sol ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation signalétique et marquage au sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin