Mentions obligatoires facture Installation système de ventilation pour armoire (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation système de ventilation pour armoire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Installation d’un système de ventilation pour armoire »
Lorsque vous facturez une installation de ventilation d’armoire destinée à une borne de recharge (travail distinct de la *gestion d’énergie* ou de la *facturation connectée*), la facture doit comporter, sous peine de sanction fiscale, l’ensemble des mentions prévues par le Code général des impôts (articles 289 et 293 B) et les exigences spécifiques du secteur des installations électriques :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE 4321Z, TVA intracommunautaire) | *ElectroCharge SARL – 12 rue du Volt, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | *Société XYZ – 8 avenue des Batteries, 93100 Montreuil – SIREN 987 654 321* |
| 3 | Date de la facture et numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | *29/07/2026 – Facture N° 2026‑075‑00123* |
| 4 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | *Prestation réalisée le 27/07/2026* |
| 5 | Lieu de réalisation (adresse du site où l’armoire est installée) | *Site : Parking du centre commercial, 5 Place du Chargeur, 75015 Paris* |
| 6 | Désignation précise de la prestation (texte non générique) | *Installation d’un ventilateur axial 120 mm avec thermostat intégré, conforme à la norme NF C 15‑100, pour la ventilation de l’armoire de borne de recharge n° B‑12* |
| 7 | Quantité et unité (ex. 1 unité) | *1 unité* |
| 8 | Prix unitaire HT | *350 € HT* (matériel + main‑d’œuvre) |
| 9 | Montant total HT | *350 € HT* |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour ce type de service) | *TVA 20 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *70 € TVA* |
| 12 | Montant total TTC | *420 € TTC* |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode) | *30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Pénalités de retard : 10 % annuel + 40 € d’indemnité forfaitaire* |
| 15 | Référence à la conformité | *Déclaration de conformité CE et attestation de mise en service délivrée le 27/07/2026* |
| 16 | Exonération ou particularité (le cas échéant) | *Aucune exonération applicable – TVA collectée* |
Pourquoi choisir la ventilation d’armoire et non les variantes « Gestion d’énergie » ou « Facturation connectée » ?
- Risque thermique localisé : lorsque l’armoire contenant les composants de la borne (convertisseur, disjoncteur, câblage) dépasse 45 °C, la ventilation active (ventilateur + thermostat) est la solution la plus rapide et la moins coûteuse (200‑450 € TTC) pour éviter la dérating des équipements.
- Contraintes d’infrastructure : sur des sites où le réseau électrique ne permet pas d’ajouter un système de gestion d’énergie (UPS, monitoring) ou où le client ne souhaite pas de suivi énergétique, la simple ventilation suffit.
- Absence de besoin de facturation dynamique : si le client ne veut pas d’un module de facturation connecté (lecture de consommation, tarif différencié), il n’y a aucune justification d’installer un tel dispositif, qui coûterait 800‑1 200 € TTC et nécessiterait une intégration logicielle.
- **Normes
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation système de ventilation pour armoire ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation système de ventilation pour armoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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