Mentions obligatoires facture Intégration borne avec panneaux solaires (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Intégration borne avec panneaux solaires doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Intégration d’une borne de recharge AC 22 kW couplée à un onduleur hybride 5 kW et panneaux PV 3 kWc
| Élément | Obligation légale | Exemple exact (prestation) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire (article L.441‑9). | EV‑Charge Solutions SAS, 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme, certification ou label obligatoire pour les installations électriques (ex. Quali’Réseau, Quali‑PV). | Installateur certifié Quali’Réseau – Niveau 2 (référence QR‑2023‑018) |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant. | M. Julien Dupont, 45 avenue du Soleil, 93100 Montreuil – TVA FR 33 987654321 |
| Date d’émission | Jour, mois, année (format ISO recommandé). | 2026‑04‑15 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture (article L.441‑3). | FA‑2026‑00457 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non générique, et refléter le travail réalisé. | *Intégration d’une borne de recharge AC 22 kW (modèle EV‑Charge 22‑A) avec onduleur hybride 5 kW (modèle HYB‑5‑X) et câblage dédié, incluant la mise en service et le paramétrage du système photovoltaïque 3 kWc.* |
| Quantité / durée | Indiquer le nombre d’unités ou le temps d’intervention. | Durée d’intervention : 5 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité ou par heure. | 1 800 € HT (soit 300 € HT/h) |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | 1 800 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations d’installation électrique (article 278‑0 bis du CGI). | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 360 € TVA |
| Montant total TTC | HT + TVA. | 2 160 € TTC (dans la fourchette 800‑1 600 € TTC ? voir note 1) |
| Conditions de paiement | Délai de paiement (max 45 jours), date d’échéance, pénalité de retard (taux légal + 10 %). | *Paiement à 30 jours fin de mois – échéance : 2026‑05‑31. Pénalité de retard : taux légal + 10 %.* |
| Escompte pour paiement anticipé | Le cas échéant, mentionner le taux et les conditions. | *Escompte : 2 % si paiement avant le 15 mai 2026.* |
| Clause de réserve de propriété | Si le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. | *Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence du contrat, numéro de police, garantie minimale 2 M€. | *RC Pro – AXA – police N° RC‑2024‑00123 – garantie 2 M€.* |
| Mentions légales spécifiques |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration borne avec panneaux solaires ?
En moyenne 800 à 1600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration borne avec panneaux solaires ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin