Mentions obligatoires facture Mise à jour firmware borne (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Mise à jour firmware borne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de mise à jour firmware d’une borne de recharge (intervention de 0,5 h, prix 80‑200 € TTC)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la mise à jour firmware |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | *ElectroCharge Services SAS, 12 rue des Énergies, 75015 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 69007 Lyon, TVA FR 33 987654321* |
| Date de la facture | Jour, mois, année de l’émission | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *FAC‑2026‑01873* |
| Référence de l’intervention | Code interne ou numéro de bon d’intervention | *INT‑B2026‑0456* |
| Description précise de la prestation | Doit identifier le service, le modèle de borne, le numéro de série, la version du firmware avant et après l’intervention | *Mise à jour du firmware de la borne de recharge modèle EVBox EV‑SE‑22, SN EVB‑20231234, de la version v1.4.2 à v1.5.0, réalisée le 28/07/2026 à 10 h 30* |
| Durée réelle de l’intervention | Indication en heures ou minutes, arrondie au centième d’heure | *0,5 h (30 minutes)* |
| Prix unitaire HT | Tarif appliqué hors TVA, mention du taux horaire si facturation au temps passé | *240 € HT/h → 0,5 h × 240 € = 120 € HT* |
| Montant HT | Total hors TVA | *120 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) pour les prestations de mise à jour logicielle sur matériel de transport | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le montant HT | *24 € TVA* |
| Montant TTC | Total à payer | *144 € TTC* |
| Date d’échéance | Délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois) | *30/08/2026* |
| Modalités de paiement | Virement bancaire, IBAN, BIC, pénalités de retard (taux légal) | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP, pénalité 10 % + indemnité forfaitaire 40 €* |
| Garantie légale | Mention de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés | *Conformité garantie 2 ans, garantie vices cachés 2 ans* |
| Certificat de conformité | Obligation de remise d’un certificat attestant que la mise à jour respecte les exigences de la norme IEC 61851‑1 et la directive 2014/53/UE | *Certificat IEC 61851‑1‑2026‑EVB‑20231234 délivré le 28/07/2026* |
| Référence du logiciel | Numéro de version, numéro de lot du firmware, et éventuel identifiant de certification (ex. ISO 15118) | *Firmware v1.5.0, lot FW‑2026‑09, conforme ISO 15118‑2020* |
Points de vigilance propres à la mise à jour firmware
1. **Numéro de
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise à jour firmware borne ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise à jour firmware borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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