Mentions obligatoires facture Mise en conformité installation électrique existante (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Mise en conformité installation électrique existante doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Mise en conformité d’une installation électrique existante (installateur de bornes de recharge)
Lorsqu’un installateur de bornes de recharge réalise une mise en conformité d’une installation électrique existante (câblage, protections, conformité NF C 15‑100), la facture doit contenir, sous peine de sanctions fiscales (article 242 nonies du CGI) et de remise en cause de la garantie décennale, l’ensemble des mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple concret (prestation 650 € TTC) |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture – séquentiel, sans rupture | 2026‑00123 |
| 2 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE 4321Z, qualification Qualiélec n° 12345) | SARL EV‑Conformité, 12 rue des Énergies, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z |
| 4 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris, TVA FR 12 345678901 |
| 5 | Référence du devis accepté (date et numéro) | Devis n° EV‑2026‑045 du 15/06/2026 |
| 6 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | 26/07/2026 – 27/07/2026 (3 h) |
| 7 | Lieu d’exécution (adresse du site) | 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 8 | Désignation précise de chaque prestation – incluant les moyens matériels | • Mise en conformité câblage selon NF C 15‑100 – 2 h – 150 € HT<br>• Remplacement protections (disjoncteur différentiel 30 mA, 2 unités) – 1 h – 200 € HT |
| 9 | Quantité, prix unitaire HT et total HT | Voir tableau ci‑dessous |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations d’installation) | 20 % |
| 11 | Montant total HT | 350 € HT |
| 12 | Montant TVA | 70 € |
| 13 | Montant TTC | 420 € TTC (exemple) |
| 14 | Mode de règlement (virement, chèque, CB) et délai | Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % du montant TTC + 40 € de frais de recouvrement |
| 16 | Clause de réserve de propriété (si applicable) | Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet |
| 17 | Garantie légale – conformité, décénnale et mention « installation réalisée par un professionnel qualifié » | Garantie décennale 10 ans, conformité NF C 15‑100 |
| 18 | Numéro d’enregistrement de l’activité (ex. DP 2022‑001) | DP 2022‑001 – autorisation d’intervention sur réseaux basse tension |
| 19 | Signature ou mention de l’acceptation électronique | « Facture électronique validée par le client » |
Détail des postes (exemple chiffré)
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Mise en conformité câblage NF C 15‑100 | 1 | 150,00 | 150,00 |
| Disjoncteur différentiel 30 mA – marque Schneider | 2 | 100,00 | 200,00 |
| Sous‑total | – | – | 350,00 |
| TVA 20 % | – | – | 70,00 |
| TOTAL TTC | – | – | 420,00 |
Points de vigilance
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité installation électrique existante ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité installation électrique existante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin