Mentions obligatoires facture Mise en place éclairage autour borne (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Mise en place éclairage autour borne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : « Mise en place éclairage autour borne »
Lorsque vous facturez la mise en place d’éclairage autour d’une borne de recharge (projecteurs LED, 2 h d’intervention, prix marché 250‑600 € TTC), la facture doit contenir l’ensemble des mentions légales imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, plus les informations propres à cette prestation.
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire | *ElectroCharge SARL, 44 000 Lyon, SIREN 123 456 789, NAF 4321Z, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, adresse (et le cas échéant le numéro de TVA intracom.) | *M. Pierre Dupont, 12 rue des Lilas, 69009 Lyon* |
| Numéro et date de facture | Séquentiel, date d’émission | *Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026* |
| Description détaillée | Désignation précise, quantité, unité, prix unitaire HT, durée d’exécution | *Mise en place d’éclairage autour de la borne de recharge n° 12 – 2 projecteurs LED (1800 lm, IP65) – 2 h d’installation* |
| Montant HT | Total hors taxes | *250,00 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (ou taux réduit si applicable) | *TVA 20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le HT | *50,00 € TVA* |
| Montant TTC | HT + TVA | *300,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalité de retard, escompte éventuel | *Paiement à 30 jours fin de mois – escompte 2 % si paiement avant le 15/08/2026 – pénalité de retard 40 % du taux d’intérêt légal* |
| Mentions relatives aux pénalités | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due » | *voir ci‑dessus* |
| Référence du devis (si existant) | Numéro et date du devis accepté | *Devis n° 2026‑07‑D045 du 20/07/2026* |
| Objet de la prestation | Préciser le contexte d’utilisation de l’éclairage | *Éclairage de sécurité et de visibilité nocturne pour la borne de recharge publique située sur le parking du centre commercial* |
> À ne pas confondre
> - Mise en place d’une gaine de protection murale : concerne la protection des câbles, description : *pose de gaine PVC 25 mm, longueur 30 m*.
> - Mise en place sécurité RFID/badge : concerne le contrôle d’accès, description : *installation de lecteur RFID, programmation de 20 badges*.
Ces deux prestations ont leurs propres mentions (type de matériel, normes d’installation, éventuelles certifications). La facture d’éclairage ne doit jamais mentionner de gaine ou de lecteur RFID, sous peine de confusion juridique et de remise en cause de la conformité de la facture.
Quand choisir l’éclairage plutôt que les variantes ?
1. Visibilité nocturne : Si la borne est située dans un parking ou sur une voirie où la luminosité est insuffisante, l’éclairage LED garantit la sécurité des usagers et la conformité aux exigences de l’Arrêté du 15/03/2025 relatif à l’éclairage des points de charge publics.
2. Signalétique et attractivité : Les projecteurs LED peuvent être orientés pour mettre en valeur la marque ou le logo du propriétaire du site, ce qui n’est pas le rôle d’une gaine ou d’un système RFID.
3. Contraintes techniques : La gaine de protection est indispensable lorsqu’il existe un risque d’endommagement des câbles (sols abrasifs, passage de véhicules lourds). L
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place éclairage autour borne ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place éclairage autour borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin