Mentions obligatoires facture Mise en place d'une gaine de protection murale (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Mise en place d'une gaine de protection murale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : mise en place d’une gaine de protection murale pour borne de recharge EV
| N° | Mention légale | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège) | SAS « EcoCharge Installations », 12 rue des Énergies, 75012 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 3 | Code APE | 4321Z – Installation d’équipements électriques |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 89 123456789 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2026‑04578 |
| 6 | Date d’émission | 29 07 2026 |
| 7 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | SARL « Mobilité Verte », 45 avenue du Parc, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 |
| 8 | Description détaillée de la prestation – ne doit pas être confondue avec d’autres variantes | *Installation d’une gaine de protection murale en PVC (Ø 20 mm) pour la mise en conformité du câble d’alimentation d’une borne de recharge de véhicule électrique, fixation à l’aide de colliers inox, longueur 3 m, sans éclairage ni dispositif RFID* |
| 9 | Quantité / Unité | 1 prestation |
| 10 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 80,00 € HT (fourchette marché : 40‑100 € HT) |
| 11 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 16,00 € |
| 13 | Total TTC | 96,00 € |
| 14 | Conditions de paiement (délais, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| 15 | Pénalité de retard (taux légal + 10 %) | *0,40 % du montant TTC par jour de retard* |
| 16 | Clause d’assurance responsabilité civile professionnelle | *RC Pro n° RC‑2025‑00123, garantie 2 M€* |
| 17 | Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie décennale (non applicable à la simple gaine) | *Conformité 2 ans – non soumis à la décennale* |
| 18 | Mention spéciale pour micro‑entrepreneur (le cas échéant) | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
Pourquoi choisir la gaine de protection murale ?
1. Conformité aux normes NF C 15‑100 – La gaine PVC protège le câble d’alimentation contre les agressions mécaniques (chocs, coupures) et assure le respect de la section minimale exigée (≥ 2,5 mm²) pour les courants de charge (jusqu’à 22 kW).
2. Esthétique et sécurité – La gaine dissimule le câble le long du mur, évitant les trébuchements et les risques d’endommagement. Elle est indispensable lorsque la borne est installée à proximité d’une zone piétonne ou d’un passage de véhicules.
3. Coût et délai maîtrisés – À 0,2 h d’intervention et un prix moyen de 80 € HT, la prestation est la plus économique lorsqu’aucun éclairage d’ambiance ni système d’identification RFID n’est requis.
4. Cas d’usage exclusifs – La gaine est choisie uniquement lorsqu’il s’agit de protéger le câble d’alimentation déjà présent ou nouvellement tiré, sans besoin d’ajouter un
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place d'une gaine de protection murale ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place d'une gaine de protection murale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin