Mentions obligatoires facture Mise en place sécurité RFID/badge (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Mise en place sécurité RFID/badge doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture « Mise en place sécurité RFID/badge »
Lorsque vous facturez la prestation Mise en place sécurité RFID/badge (lecture RFID + remise de badges) dans le cadre d’une installation de borne de recharge, la facture doit comporter l’ensemble des mentions légales prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, en plus des informations propres à cette prestation.
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire (ou mention « TVA non applicable »). | ECO‑Charge SARL, 12 rue des Énergies, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracom (si assujetti). | SAS Mobilité Verte, 45 avenue du Futur, 69003 Lyon, TVA FR 56 987654321 |
| Date d’émission | Jour, mois, année. | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture. | FACT‑2026‑0789 |
| Description détaillée | Doit préciser la nature exacte du service, le matériel fourni et les conditions d’utilisation. | *Installation d’un lecteur RFID (modèle RFID‑X200) fixé à la borne de recharge N° 12, programmation du logiciel d’accès, remise de 4 badges personnalisés (numéros 001‑004).* |
| Quantité & unité | Quantité (ex. 1) et unité (ex. heure, pièce). | 1 lecteur RFID, 4 badges, 2 h de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | En euros, hors TVA. | Lecteur 150,00 € HT, Badges 10,00 € HT chacun, Main‑d’œuvre 75,00 € HT/h |
| Montant HT | Somme des lignes HT. | 150 + 40 + 150 = 340 € HT |
| Taux de TVA | 20 % pour la plupart des prestations d’installation. | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT. | 68 € |
| Montant TTC | HT + TVA. | 408 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque). | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention « majoration de 10 % ». | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC et indemnité forfaitaire de 40 € ». |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom, adresse, numéro de police. | « RC Pro : AXA Assurances, police RC‑2024‑00123 ». |
| Mentions spécifiques | Si le prestataire est micro‑entrepreneur : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | Non applicable ici (SARL assujettie). |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté. | Devis N° 2026‑D‑0456 du 15/07/2026. |
Pourquoi choisir la sécurité RFID/badge ?
La mise en place d’une sécurité RFID/badge s’impose lorsqu’un contrôle d’accès granulaire est requis :
- Multiples utilisateurs (habitants d’un immeuble, salariés d’une entreprise) qui doivent être identifiés individuellement.
- Gestion tarifaire différenciée (facturation au kWh selon l’utilisateur).
- Exigences de conformité (ex. règlementation interne de sociétés de location de véhicules électriques).
En revanche, la mise en place d’une gaine de protection murale vise uniquement à
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
| Formation utilisateur et documentation technique | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place sécurité RFID/badge ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place sécurité RFID/badge ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin