Mentions obligatoires facture Pose de câble de recharge en conduit aérien (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Pose de câble de recharge en conduit aérien doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de câble de recharge enterré
| Élément | Texte exact à faire figurer | Pourquoi c’est obligatoire (article L.441-9 du Code de commerce & art. 289 du CGI) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, raison sociale, forme juridique, SIREN / SIRET, adresse du siège, RCS, code APE = 4321Z (Installation d’équipements électriques) | Garantit la transparence et la traçabilité de l’entreprise. |
| Identité de l’acheteur | Nom / raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’un professionnel | Permet la déduction de la TVA par le client. |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | Condition de validité du délai de paiement. |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (ex. 2026‑001254) | Obligation de numérotation continue. |
| Référence du devis / du bon de commande | « Devis n° 2026‑0456 du 10/06/2026 » | Preuve de l’accord préalable et du prix contractuel. |
| Description détaillée de la prestation | « Pose d’un câble de recharge EV de type H07RN-F (5 mm² CU) en tranchée de 0,70 m, enterré à ‑ 0,50 m de profondeur, protégée par gaine PVC SDR 11, selon la norme NF C15‑100 – 12 m » | La description doit être spécifique à l’enfouissement ; ne doit pas pouvoir être utilisée pour une pose en conduit aérien ou un câble renforcé. |
| Quantité & unité | 12 m × 1 = 12 m | Nécessaire pour le contrôle du prix unitaire. |
| Prix unitaire HT | 55,00 € / m (hors matériaux) | Le prix HT doit être indiqué séparément du TVA. |
| Montant HT | 660,00 € | Base de calcul de la TVA. |
| Taux et montant de la TVA | 20 % → 132,00 € | Obligatoire pour les prestations soumises à la TVA normale. |
| Total TTC | 792,00 € | Somme à payer par le client. |
| Condition de règlement | « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire » | Nécessaire pour le respect du délai légal de paiement. |
| Pénalités de retard | « Taux d’intérêt légal + 10 % ; forfait de 40 € pour frais de recouvrement » | Conforme à l’art. L441‑10 du Code de commerce. |
| Garantie | « Garantie de bon fonctionnement 2 ans – non applicable à la garantie décennale » | La pose enterrée n’est pas soumise à la garantie décennale, mais reste couverte par la garantie biennale du matériel et de la main‑d’œuvre. |
| Attestation de conformité | « Installation réalisée selon NF C15‑100, test de continuité et d’isolement effectués, certificat de conformité remis au client » | Obligatoire pour les installations électriques destinées à la recharge de véhicules électriques. |
| Certification de l’installateur | « Quali Elec 3 ★ – Certificat d’habilitation n° QEL‑2026‑0187 » | Preuve de compétence reconnue. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (le cas échéant) | N/A ici, taux normal 20 % | À ne pas omettre si le client est un particulier non assujetti. |
Pourquoi choisir le câble enterré plutôt que les variantes « aérien » ou « renforcé » ?
1. Contraintes esthétiques et urbanistiques – Dans les lotissements ou les zones
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Formation utilisateur et documentation technique | 150-400 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de câble de recharge en conduit aérien ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de câble de recharge en conduit aérien ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin