Mentions obligatoires facture Pose de câble de recharge enterré (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Pose de câble de recharge enterré doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture pour la pose de câble de recharge enterré
| N° | Mention | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | Obligation légale (article L441-9 du Code de commerce). |
| 2 | Numéro de facture unique | Garantit la traçabilité et évite les doubles facturations. |
| 3 | Identité complète du vendeur (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE 4321Z, TVA intracommunautaire) | Permet à l’acheteur de vérifier la légalité de l’entreprise installatrice. |
| 4 | Identité complète de l’acheteur (nom ou raison sociale, adresse) | Nécessaire pour la comptabilité de l’acquéreur. |
| 5 | Description détaillée de la prestation : *« Pose de câble de recharge électrique U1000 R2V, enterré à 60 cm, longueur X m, raccordement à la borne Y »,* | Cette description doit être exclu‑exclusivement celle‑ci et ne doit pas être confondue avec « câble en conduit aérien » ou « câble de terre renforcé ». |
| 6 | Quantité et prix unitaire HT | Exemple : 1 × 80 € HT (prix moyen du marché 50‑120 € TTC). |
| 7 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services) | Obligatoire sauf mention de franchise de TVA (article 293 B CGI). |
| 8 | Montant total HT | Somme des lignes hors TVA. |
| 9 | Montant de la TVA | 20 % × Montant HT. |
| 10 | Montant TTC | HT + TVA, le montant réellement facturé au client. |
| 11 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités de retard à 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €) | Conformité à l’article L441‑10 du Code de commerce. |
| 12 | Référence à l’assurance RC Pro (numéro de police, compagnie) | Obligatoire pour toutes les activités d’installation électrique. |
| 13 | Garantie décennale (mention « Garantie décennale », numéro d’attestation) | Obligatoire pour les travaux affectant la solidité ou la destination du bâtiment. |
| 14 | Mentions légales spécifiques : « Travaux réalisés conformément à la norme NF C 15‑100 » | Garantit la conformité technique du câble enterré. |
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Particularités de la pose de câble de recharge enterré (et non des variantes)
- Contexte d’utilisation : Choisie lorsque le tracé du câble peut être réalisé dans le sol sans passage par conduit aérien (ex. : parc résidentiel, parking souterrain, zones où l’esthétique du paysage est requise).
- Contraintes techniques : Sol non rocheux, profondeur d’enfouissement de 60 cm minimum, absence de réseaux souterrains conflictuels.
- Avantages : Protection permanente contre les intempéries, aucune visibilité visuelle, moindre risque d’endommagement mécanique.
- Cas où l’on ne l’utilise pas : Si le sol est très argileux ou rocheux (requérant alors un câble de terre renforcé), ou si la distance entre le tableau électrique et la borne dépasse 30 m sans possibilité de creuser (on opte alors pour un câble en conduit aérien).
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Tableau récapitulatif de la facturation type (exemple)
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Pose de câble U1000 R2V enterré (80 m) | 1 | 80,00 | 80,00 |
| Main‑d’œuvre (0,15 h à 45 €/h) | 0,15 | 45,00 | 6,75 |
| Sous‑total HT | 86,75 |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Formation utilisateur et documentation technique | 150-400 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
- Facturer sans TVA correcte ou sans justification du taux appliqué
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de câble de recharge enterré ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de câble de recharge enterré ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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