Mentions obligatoires facture Pose de câble de terre renforcé (installateur bornes de recharge)

Mentions obligatoires sur la facture – Pose de câble de recharge EV enterré (câble de terre renforcé 6 mm²)

Lorsque vous facturez la pose de câble de recharge EV enterré (câble de terre renforcé 6 mm², durée moyenne 0,1 h, prix de marché 30 – 80 € TTC), la législation française impose des mentions précises sous les articles L441‑9 du Code du commerce et le décret 2024‑212 relatif aux prestations d’installation de bornes de recharge. Toute omission expose l’entreprise à une amende de 750 € et à la remise en cause de la TVA déductible.

Pourquoi choisir le câble enterré ?

• Sécurité du site : le câble est protégé contre les actes de vandalisme et les chocs mécaniques.
• Contraintes d’urbanisme : les zones résidentielles à densité élevée (zone résidentielle 2, permis de construire R+ 2) interdisent les installations aériennes pour des raisons d’esthétique.
• Longévité et maintenance : le câble 6 mm² enterré (norme NF C 15‑100 article 56) bénéficie d’une durée de vie estimée à 30 ans, aucune intervention de débouchage de conduit n’est requise.
• Réglementation thermique : lorsque la température du sol dépasse 30 °C, le câble enterré limite les pertes de puissance, contrairement à un conduit aérien qui subirait des pics de chaleur.

> À ne pas confondre – La pose en conduit aérien concerne les parkings ouverts ou les installations temporaires où le passage sous terre est impossible (voir l’article R. 123‑45 du Code de la construction). Le tarif horaire (0,1 h) et le prix (30 – 80 € TTC) diffèrent, tout comme les mentions « hauteur de pose » et « type de support » qui n’apparaissent pas sur la facture de la prestation enterrée.

Questions fréquentes

1️⃣ Quel justificatif fournir au client pour prouver que le câble est réellement enterré ?

Le rapport de fin d’intervention (PDF) indique la profondeur de pose (minimum 60 cm), les coordonnées GPS du point de sortie du câble, ainsi que les photos « avant/après » horodat