Mentions obligatoires facture Raccordement réseau fibre/4G pour borne (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Raccordement réseau fibre/4G pour borne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Raccordement réseau fibre/4G pour borne de recharge
Prestation : raccordement d’une borne de recharge à un réseau fibre ou 4G, incluant le modem (fibre ou 4G) et 2 h de main‑d’œuvre. Prix moyen du marché : 200 € – 500 € TTC.
1. Identification du vendeur (installateur)
- Nom / raison sociale : Ex. *ElectroCharge SAS*
- Forme juridique : SAS au capital de 10 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Énergies, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 823 456 789
- Code NAF / APE : 4321Z (Installation d’équipements électriques)
- RCS : Paris B 823 456 789
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 823456789
2. Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale (particulier ou entreprise)
- Adresse de facturation (exacte)
- Numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti (ex. FR 33 123456789)
3. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel unique (ex. FC‑2026‑00123)
- Date d’émission (ex. 29/07/2026)
- Date de la prestation (ex. 28/07/2026)
4. Description détaillée de la prestation (non générique)
> *Raccordement d’une borne de recharge électrique (modèle XYZ‑100) au réseau fibre optique ou 4G, fourniture et installation d’un modem compatible, durée de la main‑d’œuvre : 2 h, site : domicile du client, adresse : 45 Avenue du Soleil, 75015 Paris.*
5. Quantité, prix unitaire et montants
| Quantité | Désignation détaillée | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 1 | Raccordement fibre/4G + modem + 2 h main‑d’œuvre | 291,67 (TVA 20 %) ou 318,18 (TVA 10 %) | 291,67 / 318,18 |
6. TVA applicable
- Taux normal 20 % pour une prestation réalisée pour un professionnel ou un particulier non éligible au taux réduit.
- Taux réduit 10 % lorsque la prestation est réalisée dans le cadre de travaux de rénovation énergétique d’un logement privé (article 278‑0 bis du CGI).
- Exonération : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un micro‑entrepreneur ou une association exonérée.
7. Montants finaux
- Montant HT : 291,67 € (ou 318,18 €)
- Montant TVA : 58,33 € (ou 31,82 €)
- Montant TTC : 350,00 € (prix
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Raccordement réseau fibre/4G pour borne ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Raccordement réseau fibre/4G pour borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin