Mentions obligatoires facture Remblaiement et compactage tranchée (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Remblaiement et compactage tranchée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Remblaiement et compactage de tranchée
*(Installation de bornes de recharge – activité NAF 4321Z – 2026)*
| Élément de la facture | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire | Electro‑Borne SARL, 12 rue des Énergies, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4321Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, le cas échéant le numéro de TVA du client (si assujetti) | Société X, 45 avenue du Futur, 93100 Montreuil, TVA FR 89 987654321 |
| Date de la facture | Date d’émission au format jour‑mois‑année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | 2026‑001‑BORN‑001 |
| Référence du devis / bon de commande | Numéro du devis accepté par le client | Devis N° 2026‑D‑045 |
| Description précise de la prestation | Libellé complet, nature du travail, matériaux utilisés, durée d’exécution | *Remblaiement et compactage de tranchée de 1 m³ avec sable 0/2 mm et gravier 2/8 mm, durée 0,3 h, réalisé dans le cadre de l’installation d’une borne de recharge EV‑01* |
| Quantité et unité | Volume de remblai (m³) ou temps d’intervention (h) | 1 m³ + 0,3 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA par unité (matériel + main‑d’œuvre) | Sable + gravier : 30 €/m³ HT ; Main‑d’œuvre : 20 €/h HT |
| Montant HT | Total avant TVA (somme des lignes) | (30 × 1) + (20 × 0,3) = 36 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) – mention explicite du taux | 20 % |
| Montant TVA | Calcul de la TVA sur le total HT | 36 € × 20 % = 7,20 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises – doit être compris entre le prix du marché (40‑100 € TTC) | 36 € + 7,20 € = 43,20 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + 10 % forfaitaire de recouvrement | 10 % + taux d’intérêt légal (3,45 % annuel au 01/01/2026) |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | Indiquer que le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet | « Le sable et le gravier restent la propriété d’Electro‑Borne jusqu’au paiement intégral de la facture » |
| Signature ou mention électronique | Si facture électronique, mention de conformité au format Factur-X | Facture électronique conforme Factur‑X 1.0. |
Exemple de ligne détaillée
```
1,0 m³ Remblaiement – sable 0/2 mm + gravier 2/8 mm 30,00 € HT
0,3 h Main‑d’œuvre – compactage 20,00 € HT
```
Le total HT = 36,00 €, TVA = 7,20 €, TTC = 43,20 € (dans la fourchette
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
- Facturer sans TVA correcte ou sans justification du taux appliqué
- Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
Ce que dit la réglementation
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remblaiement et compactage tranchée ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remblaiement et compactage tranchée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin