Mentions obligatoires facture Remplacement borne de recharge défectueuse (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Remplacement borne de recharge défectueuse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’une borne de recharge défectueuse (intervention 3 h, matériel de remplacement)
Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑9 du Code de commerce (édition 2026) et aux exigences de l’administration fiscale, chaque facture émise par un installateur de bornes de recharge doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, strictement appliquées au remplacement d’une borne de recharge électrique. L’absence d’une de ces mentions expose le professionnel à une amende de 150 % du montant de la facture (minimum 750 €).
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire) | *ELEC‑CHARGE SARL, 12 rue du Parc, 75015 Paris, SIREN 123 456 789, SIRET 123 456 789 00012, APE 4321Z, TVA FR 12 345678901* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | *M. Pierre Dupont, 45 avenue des Champs, 92100 Boulogne‑Billancourt, SIREN 987 654 321* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑001254* |
| 4 | Date d’émission | *29/07/2026* |
| 5 | Référence du bon de commande / du devis accepté | *DE‑2026‑0456* |
| 6 | Description détaillée de la prestation (type de borne, marque, modèle, numéro de série, nature de l’intervention) | *Remplacement de la borne de recharge « EVBox EL‑L2 », SN EVB‑2024‑00123, défaut de communication CAN, installation d’une unité neuve identique* |
| 7 | Quantité et unité | *1 unité* |
| 8 | Prix unitaire HT | *Matériel : 300,00 € HT ; Main‑d’œuvre : 150,00 € HT (3 h à 50,00 €/h)* |
| 9 | Montant total HT | *450,00 € HT* |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour services et équipements) | *20 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *90,00 €* |
| 12 | Montant TTC (obligatoire) | *540,00 € TTC* |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 14 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | *Escompte de 2 % si paiement sous 10 jours* |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, compagnie) | *Assur‑Pro Incendie, n° RC‑2024‑00123, AXA* |
| 16 | Garantie légale de conformité et garantie contractuelle (durée, conditions) | *Garantie légale 2 ans, garantie constructeur 3 ans sur le matériel* |
| 17 | Régime d’imposition (réel normal) | *Régime réel normal* |
| 18 | Mentions relatives à la facturation électronique (le cas échéant) | *Facture transmise via Chorus Pro, identifiant : 202 |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement borne de recharge défectueuse ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement borne de recharge défectueuse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin