Mentions obligatoires facture Renforcement électrique pour borne 11kW (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Renforcement électrique pour borne 11kW doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Renforcement électrique pour borne 22 kW
Objet de la prestation : mise à niveau du tableau divisionnaire, renforcement du câblage (section ≥ 10 mm² Cu) et adaptation du dispositif de protection afin de supporter une borne de recharge 22 kW (courant ≤ 32 A). Cette prestation ne comprend ni la fourniture ni l’installation de la borne elle‑même ; elle se distingue clairement du « Renforcement pour borne 11 kW » (section 6 mm²) et de l’« Installation complète de borne 22 kW » (borne + travaux).
1. Mentions légales indispensables (article L441‑9 du Code de commerce)
| # | Mention | Exemple exact pour le renforcement 22 kW |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège, code APE) | *SARL Élec‑Charge, 822 001 123, 15 rue des Lumières, 75012 Paris, 4321 Z, SIREN 123 456 789* |
| 2 | Qualification RGE (si applicable) | *Qualité RGE Électricité – Certificat 2025‑03‑12* |
| 3 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | *M. Pierre Dupont, 34 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑0458* |
| 5 | Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| 6 | Date de réalisation des travaux | *27 juillet 2026* |
| 7 | Description détaillée (nature, référence, norme) | *Renforcement du tableau divisionnaire + mise en place de conducteurs Cu 10 mm², conformité NF C 15‑100, protection 40 A type AC‑3, préparation pour borne 22 kW* |
| 8 | Quantité / Unité | *1 prestation* |
| 9 | Prix unitaire HT | *1 200 € HT* |
| 10 | Montant HT | *1 200 €* |
| 11 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services) | *TVA 20 %* |
| 12 | Montant TVA | *240 €* |
| 13 | Montant TTC | *1 440 €* |
| 14 | Conditions de paiement (délais, mode) | *30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + 10 % forfait) | *Taux légal + 10 % ; forfait 40 €* |
| 16 | Assurance RC Pro (numéro de police) | *Assurance AXA, police N° AX‑2023‑00123* |
| 17 | Garantie légale (2 ans conformité) | *Garantie légale de conformité 2 ans – article L217‑4 du Code de la consommation* |
| 18 | Mention de TVA non applicable (le cas échéant) | *Non applicable – article 293 B du CGI* (à supprimer si TVA due) |
2. Quand choisir le renforcement électrique 22 kW ?
- Puissance requise : le client possède déjà une borne 22 kW ou prévoit d’en installer une (ex. : borne DC ou double‑phase). Le tableau existant ne supporte que 10 kW (section 6 mm², disjoncteur 16 A).
- Contraintes d’infrastructure : le logement est déjà équipé d’une prise dédiée de 16 A, mais la capacité du réseau interne (câblage, protection) ne permet pas d’augmenter la charge sans risque de surcharge ou de déclenchement intempestif.
- Optimisation budgétaire :
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Renforcement électrique pour borne 11kW ?
En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Renforcement électrique pour borne 11kW ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin