Mentions obligatoires facture Renforcement électrique pour borne 22kW (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Renforcement électrique pour borne 22kW doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Renforcement électrique pour borne 22 kW
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la prestation 22 kW |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intra‑communautaire) | ELEC‑CHARGE SAS, 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – FR 12 345678901 |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| 3 | Numéro et date de la facture (numérotation séquentielle, date d’émission) | Facture n° 2026‑07‑029 – 29/07/2026 |
| 4 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° D‑22‑K‑2026‑015 du 12/07/2026 |
| 5 | Description précise de la prestation (nature, localisation, norme appliquée) | Renforcement du câble d’alimentation en 10 mm² pour borne de recharge 22 kW, conformité NF C 15‑100, installation du tableau de protection dédié, mise à la terre renforcée – site : parking souterrain du bâtiment A. |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation forfaitaire |
| 7 | Prix unitaire HT | 1 500,00 € HT (fourchette marché : 1 000‑1 800 € TTC) |
| 8 | Taux de TVA applicable (20 % pour les travaux d’électricité) | 20 % |
| 9 | Montant de la TVA | 300,00 € |
| 10 | Montant TTC | 1 800,00 € |
| 11 | Modalités de paiement (délai, moyen, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). |
| 12 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC Pro : AXA Assurances – police n° RC‑2024‑00123 – garantie 5 M€ au tiers. |
| 13 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – NE PAS INCLURE car la prestation est soumise à TVA. | |
| 14 | Indication du code « C » du tableau de classification des travaux (si applicable) | Code C : Installation électrique – travaux de mise à niveau. |
| 15 | Signature ou mention électronique (si facturation électronique) | Signature électronique conforme à l’article 136‑4‑1 du Code monétaire et financier. |
> À ne pas confondre avec le renforcement 11 kW : la facture ci‑dessus indique explicitement le câble de 10 mm² et la puissance 22 kW. La variante 11 kW utilise généralement du 6 mm² et mentionne « borne 11 kW ». Toute mention de 6 mm² ou de 11 kW rendrait la facture inapplicable à la prestation 22 kW.
Quand choisir le renforcement 22 kW plutôt que la version 11 kW ?
1. Borne destinée à des véhicules lourds ou à forte capacité de charge (voitures électriques de 80 kWh ou utilitaires) : la puissance de charge de 22 kW permet de recharger 80 % de la batterie en moins de 3 h, contre plus de 5 h avec 11 kW.
2. Infrastructure existante sous‑dimensionnée : si le tableau principal ne supporte que 16 A sur le circuit dédié,
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Renforcement électrique pour borne 22kW ?
En moyenne 1000 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Renforcement électrique pour borne 22kW ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin