Mentions obligatoires facture Visite de conformité et mise aux normes (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Visite de conformité et mise aux normes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Visite de conformité et mise aux normes d’une borne de recharge électrique
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | EV‑Charge Solutions SARL, 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – TVA FR12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation. | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 27/04/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | FACT‑2026‑00157 |
| Référence de la prestation | Description précise, durée, matériel utilisé, code prestation (ex. « VIS‑CON‑001 »). | Visite de conformité et mise aux normes d’une borne de recharge – durée 1,5 h – testeur d’installation (modèle T‑EV‑2025) |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1 prestation) et unité de mesure le cas échéant. | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime. | 166,67 € HT (pour un TTC de 200 €) |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires HT. | 166,67 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux normal 20 % pour les services d’installation et de contrôle. | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 33,33 € TVA |
| Montant total TTC | Somme du total HT et de la TVA. | 200,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours), moyen (virement, chèque), pénalité de retard (taux légal + 10 %). | Paiement à 30 jours par virement – IBANX FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité 10 % + 0,40 %/mois de retard |
| Date d’échéance | Date limite de paiement. | 27/05/2026 |
| Mention de l’indemnité forfaitaire | 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce). | Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Clause de réserve de propriété (facultérieure) | Si applicable, mentionner la réserve de propriété. | Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération, sinon préciser le régime de TVA. | Non applicable – TVA au taux normal 20 % |
Calcul détaillé d’un exemple de facturation
Supposons que le client opte pour le tarif moyen du marché : 200 € TTC.
- Montant HT = TTC ÷ (1 + 0,20) = 200 ÷ 1,20 = 166,67 €
- TVA = TTC – HT = 33,33 €
Ces montants sont reportés ligne par ligne dans le tableau de la facture, accompagnés de la description exacte de la prestation (durée 1,5 h, utilisation du testeur d’installation T‑EV‑2025).
Particularités de la prestation
- Durée : 1,5 h, à mentionner pour justifier le temps de main‑d’œuvre.
- Matériel : testeur d’installation, indispensable à la conformité, doit être indiqué afin de différencier la prestation de la simple vente d’équipement.
- Plafond tarifaire : le prix facturé doit rester compris entre 120 € et 280 € TTC, conformément aux barèmes de la Fédération des Installateurs de Bornes de Recharge (FIBR).
Risques de non‑conformité
L’absence d’une des mentions ci‑dessus expose
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de conformité et mise aux normes ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de conformité et mise aux normes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin