Mentions obligatoires facture Consultation initiale avec bilan (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Consultation initiale avec bilan doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une consultation initiale de kinésithérapie avec bilan (1 h – 60 €/75 € TTC)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel | *Jean‑Pierre MARTIN, Kinésithérapeute, RPPS : 12345678901234, N° d’inscription à l’Ordre des Masseurs‑Kinésithérapeutes : 98765* |
| 2 | Adresse du cabinet | *15 rue des Lilas, 75012 Paris* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *Facture N° 2026‑07‑00123* |
| 4 | Date d’émission | *29/07/2026* |
| 5 | Date de la prestation | *29/07/2026* (même jour que l’émission dans la majorité des cas) |
| 6 | Description détaillée de la prestation | *Consultation initiale de kinésithérapie – bilan fonctionnel complet (anamnèse, tests de mobilité, évaluation posturale) – durée 1 h* |
| 7 | Quantité et prix unitaire HT | *1 × 54,55 € HT* (pour un TTC de 60 €) ou *1 × 68,18 € HT* (pour un TTC de 75 €) |
| 8 | Taux de TVA (10 % pour les actes de soins dispensés par les kinésithérapeutes) | *TVA 10 % – 5,45 €* (pour 60 € TTC) ou *TVA 10 % – 6,82 €* (pour 75 € TTC) |
| 9 | Montant total TTC | *60,00 €* ou *75,00 €* |
| 10 | Mode de règlement | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP* |
| 11 | Délais de paiement | *30 jours à compter de la date d’émission* |
| 12 | Mentions légales spécifiques aux professions libérales de santé | *« Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑9 du Code de commerce et de l’article 289 du CGI ». « Exonération de TVA sur les actes de prévention et de rééducation, sauf taux réduit de 10 % appliqué ici »* |
| 13 | Référence du patient (optionnelle mais fortement recommandée) | *Patient : M. Dupont Pierre – N° dossier : 2026‑001* |
| 14 | Signature électronique ou mention « Facture électronique acceptée » | *Signature électronique conforme à l’article 1367‑1 du Code civil* |
Points de vigilance propres à la consultation initiale
1. Tarif de référence : le tarif de 60 €/75 € TTC doit être indiqué comme tarif forfaitaire. Toute remise ou dépassement (ex. : dépassement de durée) doit être justifié ligne par ligne.
2. Code de la sécurité sociale : bien que la prestation ne soit pas prise en charge par la Sécurité sociale, il faut préciser *« Acte non remboursable par l’Assurance maladie »* pour éviter toute confusion.
3. Éventuelle cotisation à la mutuelle : si le patient bénéficie d’une prise en charge partielle via une mutuelle, indiquer *« Mutuelle : X % du TTC – montant à régler par le patient : Y € »*.
4. Conservation : la facture doit être conservée 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce) et être accessible en version papier ou électronique selon le choix du professionnel.
Exemple de facture complète (format texte)
```
Facture N° 2026‑07‑00123
Date d’émission : 29/07/2026
Date de prestation : 29/07/2026
Jean‑Pierre MARTIN – Kinésithérapeute
RPPS : 12345678901234 – Ordre : 98765
15 rue des Lilas – 75012 Paris
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : ABCDFRPP
Patient : M. Dupont Pierre – N° dossier : 2026‑001
Description Qté PU HT TVA 10 % Total TTC
Consultation init. + bilan 1 54,55 € 5,45 € 60,00 €
(1 h – anamnèse, tests fonctionnels)
Mode de règlement : Virement – 30 jours
Facture électronique acceptée – Signature électronique
```
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA à 20 % pour cette prestation ?
R : Non. Les actes de kinésithérapie sont soumis au taux réduit de **
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation initiale avec bilan ?
En moyenne 60 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation initiale avec bilan ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin