Mentions obligatoires facture Rééducation équilibre (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation équilibre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Rééducation équilibre (kinésithérapeute)
| Élément | Libellé exact à faire figurer | Exemple chiffré / texte |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription à l’Ordre des masseurs‑kinésithérapeutes (OMK) | *Dupont Marie – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – OMK n° 12345* |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN à 9 chiffres, SIRET complet | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| Code NAF/APE | Code d’activité principale | *86.90B – Activités de santé humaine* |
| Numéro de sécurité sociale du praticien (facultatif mais recommandé) | N° de sécurité sociale à 13 chiffres | *01 23 45 678 901 23* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI » (exonération) | *TVA non applicable, art. 293 B du CGI* |
| Date de la prestation | Jour, mois, année de la séance | *15/09/2024* |
| Date de facturation | Doit être postérieure ou égale à la date de prestation | *17/09/2024* |
| Description détaillée de l’acte | Libellé exact du code CCAM, durée, matériel utilisé | *Code CCAM KFA001 – Rééducation de l’équilibre sur plateau proprioceptif + barre – Durée 0,75 h – Matériel : plateau proprioceptif, barre* |
| Quantité | Nombre d’actes facturés (généralement 1) | *1* |
| Prix unitaire TTC | Prix appliqué selon la fourchette tarifaire conventionnelle | *70,00 € TTC* (prix maximal autorisé pour 0,75 h) |
| Montant total TTC | Produit de la quantité par le prix unitaire | *70,00 € TTC* |
| Taux de remboursement Sécurité Sociale | % du tarif de convention, base de remboursement | *60 % du tarif de convention = 42,00 €* |
| Montant remboursable par l’Assurance Complémentaire (le cas échéant) | Indication du reste à charge éventuel | *28,00 €* (reste à charge du patient) |
| Conditions de règlement | Délai (ex. 30 jours), mode de paiement accepté | *Paiement à 30 jours, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)* |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Intérêt de retard = taux légal + 40 € d’indemnité forfaitaire* |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police | *Assureur : AXA – Police n° RC‑2024‑00123* |
| Mentions légales relatives aux professions de santé | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑9 du Code de commerce et aux articles R. 212‑13 et R. 212‑14 du Code de la santé publique » | *Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑9 du Code de commerce et aux articles R. 212‑13 et R. 212‑14 du Code de la santé publique* |
Points d’attention spécifiques à la Rééducation équilibre
1. Code CCAM unique – Le code KFA001 identifie exclusivement la séance d’équilibre sur plateau proprioceptif + barre. Toute autre rééducation (ex. renforcement musculaire) utilise un code différent (ex. KFA002) et ne doit pas être confondue.
2. Durée imposée – La durée maximale facturable pour ce code est 0,75 h. Un dépassement doit être ventilé sur un autre acte (ex. KFA003) et ne peut pas être ajouté à la même ligne.
3. Tarif TTC – Le tarif conventionnel de 70
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation équilibre ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation équilibre ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin