Mentions obligatoires facture Rééducation neurologique (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation neurologique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Rééducation neurologique (Kinésithérapeute)
| Élément | Exigence légale | Exemple strictement appliqué à la séance décrite |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire (le cas échéant) | Dupont Sophie, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8690A – TVA non applicable, art. 293 B CGI |
| Qualification | Numéro d’inscription à l’Ordre des Masseurs‑Kinésithérapeutes, titre professionnel | N° d’inscription : 01 234 567 – Kinésithérapeute diplômée d’État |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Dénomination de l’assureur, numéro de police, période de validité | Assureur : AXA France, police RC 2025‑2027, n° AXA‑RC‑987654 |
| Identité du client | Nom, prénom, adresse (ou raison sociale) | M. Jean Martin, 45 avenue du Général de Gaulle, 75008 Paris |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | 2026‑07‑00123 |
| Description précise du service | Doit refléter la nature, la durée, le matériel utilisé, le nombre d’actes | Séance de rééducation neurologique – 1 h – utilisation de bandes de résistance, poids et miroir |
| Quantité / unité | Indiquer le nombre d’actes ou d’heures | 1 heure |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes (HT) appliqué à chaque unité | 65,00 € HT (prix moyen du marché, 60‑75 € TTC) |
| TVA | Taux applicable ou mention d’exonération | TVA non applicable, art. 293 B CGI |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 65,00 € HT |
| Montant total TTC | HT + TVA (le cas échéant) | 65,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (maximum 60 jours sauf stipulation contraire), moyen, coordonnées bancaires | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | Taux = 3,45 % (taux légal en vigueur 2026) – Indemnité = 40 € |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Mentionner le droit de reprise jusqu’au paiement complet | Clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral |
| Mentions relatives à la santé | Obligation de confidentialité, respect du secret professionnel | Conformément au Code de la santé publique, les informations restent confidentielles |
Points d’attention spécifiques à la rééducation neurologique
1. Exonération de TVA : La rééducation neurologique, réalisée par un kinésithérapeute diplômé, est un acte médical exonéré de TVA (art. 293 B du CGI). La facture doit donc comporter la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B CGI ». Toute omission expose le professionnel à une redressement fiscal.
2. Déclinaison du matériel : Le détail des moyens (bandes, poids, miroir) doit être inscrit dans la description du service. Cette précision permet de justifier le prix unitaire et d’éviter toute remise en cause du caractère « acte de soin » par l’URSSAF.
3. Plage tarifaire : Le prix indiqué (65 € HT) se situe strictement entre le minimum légal (60 € TTC) et le maximum pratiqué (75 € TTC) pour une séance d’une heure. Le prestataire doit pouvoir justifier ce tarif par la complexité de
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation neurologique ?
En moyenne 60 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation neurologique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin