Mentions obligatoires facture Cryothérapie (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Cryothérapie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de cryothérapie (kinésithérapeute)
| N° | Mention obligatoire | Exemple concret (Cryothérapie) | Référence légale |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel – nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire ou mention d’exonération | *Dupont Laurent, Kinésithérapeute, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 86.90B, “TVA non applicable, article 293 B du CGI”* | CG‑I art. 283‑2, art. 293 B CGI |
| 2 | Qualification et inscription – titre professionnel, numéro d’inscription au répertoire ADELI ou au tableau de l’Ordre | *Kinésithérapeute diplômé d’État, ADELI 1234567890* | Décret 2002‑1155 du 12 mai 2002 |
| 3 | Identité du patient – nom, prénom, adresse (ou au minimum le nom si le domicile est inconnu) | *M. Pierre Martin, 45 avenue du Parc – 69003 Lyon* | CG‑I art. 289‑1 |
| 4 | Date de la prestation – jour, mois, année de la séance de cryothérapie | *15/07/2026* | CG‑I art. 289‑1 |
| 5 | Numéro de facture – séquentiel sans rupture | *Facture n° 2026‑00123* | CG‑I art. 289‑2 |
| 6 | Description détaillée de la prestation – libellé exact, durée, matériel utilisé, tarif unitaire HT | *Cryothérapie – séance de 30 min, utilisation de glaçons et serviettes* – 1 unité à 35,00 € HT | CG‑I art. 289‑2 |
| 7 | Montant HT, TVA et TTC – taux de TVA (0 % ou exonération) et total TTC | *Montant HT : 35,00 € ; TVA 0 % : 0,00 € ; TTC : 35,00 €* | CG‑I art. 289‑2 |
| 8 | Condition de paiement – délai, mode (virement, chèque, espèces) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* | CG‑I art. 289‑2 |
| 9 | Mention du régime fiscal du professionnel – micro‑BNC ou réel, le cas échéant | *Régime micro‑BNC, abattement de 34 %* | CGI art. 50‑0 A |
| 10 | Mentions relatives à la santé – si la séance est prise en charge par la Sécurité sociale ou une mutuelle (non applicable ici) | *Non prise en charge par la Sécurité sociale* | Code de la Sécurité Sociale, art. L. 162‑1‑3 |
Particularités de la cryothérapie
- Durée : 0,5 h (30 minutes) – doit être précisé pour justifier le tarif unitaire.
- Matériel : glaçons, serviettes – mention obligatoire lorsqu’un matériel spécifique est fourni, afin de distinguer le coût de la prestation du coût du matériel (qui, dans ce cas, est inclus dans le tarif global).
- Tarif de marché : 35 € – 50 € TTC. La facture doit refléter le tarif appliqué à la séance réalisée. Si le kinésithérapeute facture 42 € TTC, le libellé sera « Cryothérapie – 30 min – 42,00 € TTC », avec le détail HT et TVA (exonération).
Exemple complet de facture (format texte)
```
Facture n° 2026‑00123
Dupont Laurent – Kinésithérapeute
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 86.90B
TVA non applicable, article 293 B du CGI
ADELI 1234567890
Patient : M. Pierre Martin
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cryothérapie ?
En moyenne 35 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cryothérapie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin