Mentions obligatoires facture Drainage lymphatique (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Drainage lymphatique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de drainage lymphatique (kinésithérapeute)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué au drainage lymphatique |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN/SIRET, code APE (86.90 B) | *Dupont Claire – Kinésithérapeute, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 86.90 B* |
| Qualification | Titre professionnel, numéro d’agrément (décret 2001‑1012) | *Kinésithérapeute diplômé d’État – Agrément 2024‑00123* |
| Numéro de TVA | Si facturation hors cadre de l’exonération (art. 261‑4‑1 CGI) | *FR 12 123456789* (exonération appliquée, voir ligne TVA) |
| Identification du patient | Nom, prénom, adresse (facultatif : N° Sécurité Sociale) | *M. Jean Martin – 45 avenue du Parc – 75015 Paris* |
| Date de la prestation | Jour, mois, année de la séance | *15 / 03 / 2026* |
| Désignation précise de l’acte | Libellé complet, code CCAM, durée, matériel utilisé | *Drainage lymphatique manuel – CCAM JMFJ001 – Durée 1 h – Crème hydratante, bandes de contention* |
| Quantité / unité | Nombre d’actes ou d’unités facturées | *1 séance* |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA (ou hors taxe si exonération) | *58,33 € HT* |
| Taux de TVA | 0 % (exonération art. 261‑4‑1 CGI) ou 20 % selon la nature du bien | *0 % – Exonération de TVA* |
| Montant TVA | Calculé sur le prix HT | *0,00 €* |
| Prix total TTC | Somme du prix HT + TVA | *70,00 € TTC* (prix moyen du marché 60‑80 €) |
| Mode de règlement & délai | Espèces, chèque, virement + date d’échéance | *Virement bancaire – paiement à 30 jours* |
| Mentions légales spécifiques | « Facture acquittée », numéro de facture séquentiel, mention « exonération de TVA, article 261‑4‑1 du CGI » | *Facture n° 2026‑00145 – Exonération de TVA, art. 261‑4‑1 CGI* |
| Référence à la convention collective | Si applicable, mention du texte (ex. CCN des kinésithérapeutes) | *Convention collective nationale des masseurs‑kinésithérapeutes du 15 janvier 2022* |
Particularités du drainage lymphatique
- Code CCAM : *JMFJ001* (drainage lymphatique manuel). Ce code doit impérativement figurer pour permettre la prise en charge éventuelle par la Sécurité Sociale ou les mutuelles.
- Matériel : la facture doit détailler les consommables (crème hydratante – 5 €, bandes de contention – 2 €) même si le prix global reste dans la fourchette 60‑80 € TTC. La ventilation HT/TTC doit être conservée.
- Durée : la mention « Durée 1 h » justifie le tarif horaire et évite tout risque de requalification en acte de soin de courte durée soumis à un taux de TVA différent.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la facture du drainage lymphatique doit‑elle afficher le code CCAM ?
Le code CCAM (ex. JMFJ001) identifie précisément l’acte de kinésithérapie. Il est requis pour la transmission aux caisses d’assurance maladie et pour justifier le taux d’exonération de TVA : seul un acte reconnu comme «
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Drainage lymphatique ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Drainage lymphatique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin