Mentions obligatoires facture Rééducation après ligamentoplastie (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation après ligamentoplastie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Rééducation après ligamentoplastie (kinésithérapeute)
| N° | Mention | Pourquoi c’est obligatoire (art. L441‑9 CGI, Code de la santé publique, arrêté du 28 janv. 2024) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel : nom, prénom, titre (Kinésithérapeute), numéro d’inscription au Répertoire National des Kinésithérapeutes (RNK) et numéro SIREN | Garantit la traçabilité et la conformité à la législation des professions de santé. |
| 2 | Adresse du cabinet (siège ou lieu d’exercice) | Permet la localisation du prestataire pour le contrôle fiscal et l’assurance maladie. |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | Obligatoire pour la comptabilité et la lutte contre la fraude. |
| 4 | Date de la facture et date de la prestation (ex. 15/03/2026) | Distinction entre date d’émission et date de réalisation, exigée par le CGI. |
| 5 | Numéro de sécurité sociale du patient (ou NIR) | Nécessaire au remboursement par l’Assurance Maladie et les mutuelles. |
| 6 | Code CCAM exact de l’acte : JHFA001 – « Rééducation fonctionnelle du genou après ligamentoplastie » | Le code CCAM détermine le tarif de base et le niveau de prise en charge. |
| 7 | Désignation précise de l’acte : « Séance de rééducation post‑ligamentoplastie du genou – durée 1 h » | Évite toute confusion avec les variantes « AVC », « prothèse hanche », etc. |
| 8 | Quantité (1 séance) et tarif unitaire TTC (60 € – 75 €) | Le prix indiqué doit être TTC, conformément à l’article 242‑1 du CGI. |
| 9 | Taux et montant de la TVA (10 % en 2026) | La kinésithérapie est soumise à la TVA à 10 % depuis le 1 janv. 2021. |
| 10 | Montant total TTC (ex. 66 € = 60 € + 6 € TVA) | Obligatoire pour la transparence du paiement. |
| 11 | Mode de règlement (espèces, carte, virement, tiers‑payant) | Condition de validité du reçu de paiement. |
| 12 | Coordonnées du tiers‑payant (mutuelle, le cas échéant) | Facilite le remboursement direct au professionnel. |
| 13 | Mentions légales : « Facture assujettie à la TVA », « Exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les prestations de santé » | Conformité aux exigences fiscales et sociales. |
> À ne pas confondre :
> - Rééducation après AVC → code CCAM JHFA002, prise en charge par la branche « neurologie ».
> - Rééducation après prothèse de hanche → code JHFA003.
> - Rééducation après prothèse de genou → code JHFA004.
> - Rééducation après amputation → code JHFA005.
Chaque code possède son propre libellé et son tarif de base. La facture doit donc impérativement contenir JHFA001 pour éviter tout rejet de la part de la CPAM ou de la mutuelle.
Quand choisir la rééducation après ligamentoplastie ?
- Indication chirurgicale : le patient a subi une reconstruction ligamentaire (ex. ligament croisé antérieur, collatéral médial) et ne présente pas de prothèse
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation après ligamentoplastie ?
En moyenne 60 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation après ligamentoplastie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin