Mentions obligatoires facture Rééducation cheville (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation cheville doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Rééducation cheville (Kinésithérapeute)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la séance de rééducation cheville |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des masseurs‑kinésithérapeutes | Dupont Laurent, Kinésithérapeute, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 8622Z, Inscription N° 018 456 789 001 |
| Numéro de TVA | Mention « TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI » (exonération de TVA pour les actes de santé) | TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI |
| Date de la prestation | Jour où l’acte a été réalisé | 28 / 07 / 2026 |
| Date d’émission de la facture | Doit être antérieure ou égale à la date de prestation | 28 / 07 / 2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture dans l’exercice | Facture 2026‑00123 |
| Détails de l’acte | Intitulé précis, code CCAM, durée, matériel utilisé | Rééducation cheville – séance de 0,75 h – Plateau proprioceptif + bandes – CCAM KNEB001 |
| Quantité | Nombre d’actes facturés | 1 |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA (identique au TTC si exonération) | 57,50 € |
| Montant total HT/TTC | Somme des lignes, TTC = HT pour les kinésithérapeutes | 57,50 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (max 30 jours), moyen accepté | Paiement à 30 jours par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € | Taux d’intérêt légal + indemnité de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Coordonnées du patient (facultatif mais recommandé) | Nom, prénom, adresse, N° de Sécurité Sociale | M. Martin Pierre, 45 av. des Champs, 75008 Paris, N° 1 84 12 34 567 890 12 |
| Mention d’assurance responsabilité civile | Obligatoire pour les professions libérales de santé | RC professionnelle n° RC‑2025‑09876 |
| Référence du contrat ou de la prise en charge (le cas échéant) | Numéro de convention ou de prise en charge mutuelle | Convention CPAM 2026‑001 |
Points spécifiques à la rééducation de la cheville
1. Code CCAM KNEB001 correspond à *« Rééducation fonctionnelle de la cheville »* et doit être indiqué pour que la Sécurité Sociale et les complémentaires puissent procéder à la prise en charge ou au remboursement éventuel.
2. Durée de 0,75 h (45 minutes) doit être clairement mentionnée, car le tarif conventionnel dépend de la durée de l’acte.
3. Matériel – le plateau proprioceptif et les bandes sont considérés comme « matériel de rééducation » et, s’ils sont fournis par le kinésithérapeute, leur coût est inclus dans le prix de la séance (pas de ligne séparée, sauf facturation distincte).
Exemple
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation cheville ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation cheville ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin