Mentions obligatoires facture Rééducation du coude (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation du coude doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Rééducation du coude (Kinésithérapeute)
Prestataire
- Nom / Prénom : Dr Jean‑Pierre MARTIN
- Adresse du cabinet : 12 Rue des Lilas, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 842 123 456
- Numéro ADELI : 123 456 789 012 3 (inscription au Répertoire partagé des professionnels de santé)
- Code NAF/APE : 86.90 B (Activités de santé humaine)
- TVA : « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » (exonération pour les actes de kinésithérapie)
Patient
- Nom / Prénom : Mme Sophie DURAND
- Numéro de Sécurité Sociale : 2 85 12 34 567 890
- Carte Vitale : n° 1234567890123456
- Mutuelle : Groupe Viva, contrat N° VIV‑2024‑00123
Facture
- Numéro de facture : FD‑2026‑001578
- Date d’émission : 28 /07 2026
- Date de la prestation : 27 /07 2026
Description détaillée de l’acte
| Code CCAM | Libellé exact | Durée | Matériel utilisé | Quantité | Prix unitaire TTC (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| KJFA001 | Rééducation du coude – mobilisation active, renforcement à l’aide de bandes élastiques et de poids | 0,75 h | Bandes élastiques (3 cm), poids = 0,5 kg | 1 | 55,00 | 55,00 |
*Le code KJFA001 correspond précisément à la rééducation du coude telle que définie par la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) en vigueur au 1er janvier 2026.*
Répartition du montant selon la prise en charge sociale
- Montant TTC : 55,00 €
- Taux de prise en charge de l’Assurance Maladie : 70 % → 38,50 € (remboursés directement à l’assureur)
- Ticket modérateur (part du patient) : 30 % → 16,50 €
- Complément mutuelle (si contrat prise en charge à 100 %) : 0 € (remboursement déjà effectué par la CPAM)
> **Note
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation du coude ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation du coude ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin