Mentions obligatoires facture Rééducation de l'épaule (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation de l'épaule doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Rééducation de l’épaule (Kinésithérapeute – prestation libérale)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la séance de 0,75 h |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE (86.90 B), numéro d’inscription à l’Ordre des masseurs‑kinésithérapeutes. | *Dupont Claire – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 86.90 B – Inscription n° 12345‑A* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique et continue + date d’émission. | *Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026* |
| Date de la prestation | Doit être distincte de la date d’émission si différente. | *Date de la séance : 27/07/2026* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (facultatif si le patient est anonyme), numéro de sécurité sociale (facultatif mais recommandé pour le tiers‑payant). | *M. Jean Martin – 45 avenue du Général – 75015 Paris – NIR 1 84 12 345 678 901* |
| Description de la prestation | Mention précise du type d’acte, de la durée et des matériels utilisés. | *Rééducation de l’épaule – séance de 0,75 h – utilisation de bandes de résistance, poids libres (2 kg) et poulie* |
| Quantité | Nombre d’actes facturés (généralement 1). | *Quantité : 1* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes du service. Pour les actes médicaux, la TVA est exonérée (article 261‑4‑4° CGI). | *55,00 €* (ou *70,00 €* selon la grille tarifaire appliquée) |
| Montant total HT | Produit du prix unitaire par la quantité. | *55,00 €* |
| TVA | Mention obligatoire « TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI ». Aucun montant de TVA ne doit être indiqué. | *TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI* |
| Montant TTC | Identique au montant HT pour les actes exonérés. | *55,00 € TTC* |
| Taux de prise en charge Sécurité Sociale | Indiquer le base de remboursement (BR) et le taux de prise en charge (généralement 70 %). Le BR pour 45 min est de 41,67 € (2026). | *Base de remboursement : 41,67 € – Taux : 70 % – Remboursement : 29,17 €* |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC et mention « paiement à 30 jours » ou autre condition de règlement. | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP – paiement à 30 jours* |
| Mentions légales | « Exonération de TVA, article 261‑4‑4° du CGI », « Facture établie conformément aux dispositions du Code de la santé publique (art. L.4321‑1 |
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation de l'épaule ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation de l'épaule ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin