Mentions obligatoires facture Rééducation gériatrique (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation gériatrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Rééducation gériatrique (Kinésithérapeute)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la séance du 12/04/2026 |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code NAF, numéro d’inscription à l’Ordre des Masseurs‑Kinésithérapeutes, numéro de carte professionnelle. | Dupont Marie, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 86.90Z – Inscription ORDRE DK‑2023‑00123 – Carte N° KP‑2020‑0456 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, date de validité. | AXA Assurances, police RC‑PRO 2024‑00112, valable du 01/01/2024 au 31/12/2026 |
| Date et numéro de facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) et numéro séquentiel unique. | Facture n° 2026‑00458 du 13/04/2026 |
| Date de la prestation | Doit être distincte de la date d’émission si différente. | 12/04/2026 |
| Description précise de la prestation | Nature, durée, matériel utilisé, public ciblé. | Rééducation gériatrique – séance de 0,75 h – utilisation de bandes élastiques, chaise ergonomique et barre de maintien – patient ≥ 75 ans |
| Quantité et unité | Quantité (nombre de séances) et unité de mesure. | 1 séance (0,75 h) |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes, arrondi au centime. | 50,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les actes de kinésithérapie). | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT. | 5,00 € |
| Montant TTC | Prix HT + TVA. | 55,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (jours) et moyen (virement, chèque, espèces). | Paiement à 30 jours fin de mois – virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €. | 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité forfaitaire |
| Mentions légales spécifiques aux professions de santé | « Exercice libéral », mention du code de la sécurité sociale si facturation à la mutuelle. | Exercice libéral – N° Sécurité Sociale 1 23 45 67 890 123 45 |
Détail du calcul tarifaire
```text
Prix unitaire HT : 50,00 €
TVA (10 %) : 5,00 €
---------------------------------------
Montant TTC (session unique) : 55,00 €
```
> Remarque : le prix indiqué (55 € TTC) correspond à la fourchette basse du marché (55‑70 € TTC) pour une séance de 45 minutes (0,75 h). Toute majoration (ex. : supplément matériel) doit être explicitement détaillée dans la ligne de description et faire l’objet d’une mention séparée.
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle à 10 % et non à 20 % ?
Les actes de kinésithérapie sont classés parmi les prestations de santé à taux réduit (article 278‑0 du CGI). Le taux de 10 % s’applique dès lors que le professionnel exerce en libéral et que la prestation n’est pas prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
**2. Que faire si mon assurance responsabilité civile professionnelle change d
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation gériatrique ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation gériatrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin