Mentions obligatoires facture Rééducation de la main (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation de la main doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Rééducation fonctionnelle de la main (séance de 0,75 h)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la séance |
|---|---|---|
| Identité du kinésithérapeute | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE (86.90 B) | *Dupont Marie – Kinésithérapeute – 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 86.90 B* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (exonération de TVA pour les actes de santé) | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale (ou numéro d’adhérent mutuelle) | *M. Jean Martin – 45 avenue du Général Leclerc 75015 Paris – N° SS 1 84 12 345 678 901* |
| Date de la facture | Jour, mois, année | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique | *FA‑2026‑00123* |
| Référence de la prestation | Description détaillée, durée, matériel utilisé | *Rééducation fonctionnelle de la main – séance de 45 min – utilisation de balles de silicone (Ø 2 cm), ressorts de résistance (10 N), pâte de modelage (200 g)* |
| Quantité | Nombre d’actes ou d’unités facturées | *1 séance* |
| Prix unitaire HT | Tarif applicable hors taxes | *55,00 €* (prix moyen du marché, compris entre 50 € et 65 €) |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | *55,00 €* |
| Taux de TVA | 0 % pour l’acte de kinésithérapie (article 261‑4‑1° CGI) | *0 %* |
| Montant TVA | Toujours 0,00 € pour l’acte | *0,00 €* |
| Total TTC | Montant HT + TVA | *55,00 €* |
| Matériel facturé (le cas échéant) | Séparer le service de la vente de biens, appliquer le taux normal de TVA (20 %) | *Balles de silicone : 0,50 € HT – TVA 20 % → 0,60 € TTC*<br>*Ressorts de résistance : 0,30 € HT – TVA 20 % → 0,36 € TTC*<br>*Pâte de modelage : 0,20 € HT – TVA 20 % → 0,24 € TTC* |
| Total TTC incluant matériel | Somme du service + matériel | *55,00 € + 0,60 € + 0,36 € + 0,24 € = 56,20 €* |
| Conditions de paiement | Délai (30 jours à compter de la date d’émission), pénalités (taux légal + 10 %) et indemnité forfaitaire de 40 € | *Paiement à 30 jours – Pénalités de retard : 5,00 % + indemnité forfaitaire : 40,00 €* |
| Mentions relatives à la Sécurité Sociale | « Facture destinée à la Sécurité Sociale – Code de la mutuelle : 123456 » |
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation de la main ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation de la main ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin