Mentions obligatoires facture Rééducation marche (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation marche doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de Rééducation marche (kinésithérapeute)
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | M. Julien MARTIN, Masseur‑kinésithérapeute – 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 823 456 789 000 – Code APE 8622Z – N° d’inscription à l’Ordre des masseurs‑kinésithérapeutes : 123 456 78 – Diplôme d’État de masseur‑kinésithérapeute (2022) | Obligation d’identification (art. L441‑3 C du Code du commerce). |
| Identité du client | Mme Sophie DUPONT, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris – Numéro de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 | Nécessaire pour la traçabilité et la conformité au RGPD. |
| Date de la prestation | 15 mai 2026 | La facture doit mentionner le jour où le soin a été réalisé (art. L441‑9 C). |
| Date d’émission de la facture | 16 mai 2026 | La date d’émission doit être distincte de la date de prestation. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 | Numérotation chronologique et continue (art. L441‑9 C). |
| Description détaillée de la prestation | *Rééducation de la marche – séance de 0,75 h – utilisation de barre d’appui et miroir* | Le libellé doit être suffisamment précis pour identifier le service rendu. |
| Quantité / durée | 0,75 h (unité : heure) | La quantité doit être exprimée en unités de mesure reconnues. |
| Prix unitaire HT | 55,00 € (si le patient a opté pour la formule « standard ») – 70,00 € (si le patient a choisi la formule « premium ») | Le tarif appliqué doit être indiqué hors TVA. |
| Montant total HT | 55,00 € (ou 70,00 €) | Calcul du total avant TVA. |
| Taux de TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI | Les actes de kinésithérapie sont exonérés de TVA ; la mention légale est obligatoire. |
| Montant TTC | 55,00 € (ou 70,00 €) | Le total à payer, identique au HT dans ce cas d’exonération. |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Le mode de paiement doit être clairement indiqué. |
| Date d’échéance | 30 mai 2026 (15 jours net) | La date limite de paiement doit être précisée. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % à compter du jour suivant l’échéance | Obligatoire depuis la réforme du 1er janvier 2024. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (article L441‑6 C) | Mention obligatoire même si les pénalités ne sont pas appliquées. |
| Référence du contrat ou de la prise en charge | N° AP‑2026‑0456 (convention avec la CPAM) | Nécessaire lorsque la prestation est prise en charge par un tiers payeur. |
Exemple de ligne de facture
```
Rééducation marche – 0,75 h – barre + miroir – 55,00 € HT – TVA non applicable – 55,00 € TTC
```
Cette rédaction répond exactement aux exigences légales pour la rééducation de la marche et ne peut être réutilisée telle quelle pour une autre prestation (par ex. massage, électrothérapie, etc.), car chaque mention (durée, matériel, tarif, code APE) est spécifique à ce soin.
---
Questions fréquentes
**1.
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation marche ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation marche ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin