Mentions obligatoires facture Rééducation pédiatrique (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation pédiatrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de rééducation pédiatrique (kinésithérapeute)
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des masseurs‑kinésithérapeutes) | Dupont Sophie, Kinésithérapeute – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8622Z – Inscrite n° 01234 au tableau de l’Ordre |
| 2 | Identité du client (nom, prénom, adresse) – obligatoire si le client est une personne morale ou un professionnel de santé | M. Lucas Martin, 45 avenue du Parc – 75015 Paris |
| 3 | Numéro de facture (numérotation séquentielle, sans rupture) | Facture 2026‑00123 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Date de la prestation (obligatoire pour les prestations de santé) | 28/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature, durée, moyens matériels) | Rééducation pédiatrique – séance de 0,75 h – utilisation de jeux, balles et tapis adaptés à l’enfant de 4 ans |
| 7 | Code de la nomenclature de la Sécurité Sociale (si facturation à la CPAM) | Code 01.15.03 – Kinésithérapie pédiatrique |
| 8 | Montant hors taxe (HT) | 55,00 € HT (prix moyen du tarif conventionnel) |
| 9 | Taux de TVA – mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » (les actes de kinésithérapie sont exonérés) | TVA 0 % – « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| 10 | Montant total TTC | 55,00 € TTC |
| 11 | Modalité de règlement (virement, chèque, espèces) et délais de paiement (max 30 jours fin de mois) | Virement bancaire – à régler sous 30 jours fin de mois |
| 12 | Taux des pénalités de retard (taux légal + 10 % du taux d’intérêt du BDF) | 3,75 % / jour de retard (taux légal 0,95 % + 10 % du taux BDF) |
| 13 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | « Indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑6 du Code du commerce » |
| 14 | Mentions légales liées à la profession (ex. « Exercice libéral – non assujetti à la TVA ») | « Exercice libéral – TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| 15 | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) si paiement par virement | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
Points de vigilance spécifiques
- Exonération de TVA : La facturation d’une séance de kinésithérapie est toujours exonérée de TVA, même si le praticien a opté pour le régime réel normal. La mention exacte « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » doit figurer en toutes lettres.
- Code de la nomenclature : Obligatoire uniquement si la facture est destinée à la CPAM ou à une mutuelle. L’omission entraîne le refus de prise en charge.
- Durée : La durée doit être exprimée en heures décimales (0,75 h) ou en minutes (45 min). Toute ambiguïté peut être contestée lors d’un contrôle fiscal.
- Matériel : La mention des moyens (jeux, balles, tapis) justifie le prix
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation pédiatrique ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation pédiatrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin