Mentions obligatoires facture Rééducation post-fracture (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation post-fracture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Rééducation post‑fracture – Kinésithérapeute libéral
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Julien MARTIN – Kinésithérapeute (N° RP 12345) – 86 90 Z – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – Adresse : 12 rue du Phénix, 75012 Paris – Tel : 01 45 67 89 10 – Email : julien.martin@kine‑paris.fr | Articles L.441‑3 et D.441‑5 C com. – permettent d’identifier le prestataire et d’assurer la traçabilité fiscale. |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | « Inscrit à l’Ordre des Masseurs‑Kinésithérapeutes de Paris, n° OD 2023‑015 » | Obligation légale (décret 2022‑124) pour toute facturation d’actes de kinésithérapie. |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | L’article L.441‑9 du Code de commerce impose la date d’exécution. |
| Date d’émission de la facture | 30/07/2026 | Distinction entre date de service et date de facturation. |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 | Numérotation séquentielle, sans rupture, obligatoire (article L.441‑10). |
| Désignation précise du service | « Séance de rééducation post‑fracture du membre inférieur, durée 0,75 h, utilisation de bandes de kinésiologie et d’attelle orthopédique » | La description doit être non‑ambiguë et ne pas pouvoir être confondue avec d’autres actes. |
| Quantité | 1 séance | Nécessaire pour le calcul du total. |
| Prix unitaire HT | 56,82 € | Calculé à partir du TTC (62,50 €) en appliquant le taux de TVA 10 % (voir ci‑dessous). |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les actes de kinésithérapie) | Article 278‑0 II‑1° du CGI. |
| Montant de la TVA | 5,68 € | TVA = 56,82 € × 10 %. |
| Montant TTC | 62,50 € | Total dû par le patient. |
| Modalités de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX » | Conformité à l’article L.441‑10 ; précise le délai et le mode. |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + intérêt légal de 3,5 % annuel – conformément à l’article L.441‑6 » | Obligatoire pour inciter au respect des délais. |
| Mention de conformité | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce et du décret 2022‑124 relatif aux actes de kinésithérapie » | Renforce la validité juridique. |
| Option électronique | « Cette facture vous est transmise par voie électronique, conformément à l’article 289 II‑4° du CGI » | Obligatoire si le patient a accepté la facturation |
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation post-fracture ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation post-fracture ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin