Mentions obligatoires facture Rééducation posturale (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation posturale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de Rééducation posturale (kinésithérapeute)
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y, Kinésithérapeute, RPPS 123 456 7890, N° ADELI 123 456 78901, adresse du cabinet : 12 rue du Soleil, 75008 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI » (exonération de TVA pour les actes de kinésithérapie) |
| Identité du patient | M. A. Dupont, né le 12/03/1985, N° Sécurité Sociale : 1 85 03 12 123 456 789, adresse : 45 avenue des Champs, 75015 Paris |
| Date de la prestation | 27/04/2026 |
| Désignation précise de l’acte | « Séance de rééducation posturale – 0,75 h – utilisation d’un miroir et d’un tapis d’équilibre » |
| Code CCAM | GJ01 (acte de rééducation posturale) |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 55,00 € (ou 70,00 € selon la grille tarifaire appliquée) |
| Montant total HT | 55,00 € (ou 70,00 €) |
| TVA | 0 % – « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI » |
| Montant TTC | 55,00 € (ou 70,00 €) |
| Mode de règlement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, échéance : 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce sera appliquée, plus intérêts légaux au taux de 3 % » |
| Référence du contrat ou de la convention | « Convention n° 2026‑001‑KP » (le cas échéant) |
| Mention « Facture acquittée » | À faire apparaître dès réception du paiement |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00458 |
| Mentions légales relatives à la protection des données | « Conformément au RGPD, les données de santé sont traitées à des fins de facturation et de suivi médical. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition » |
Points de vigilance spécifiques à la rééducation posturale
1. Durée et matériel – La facture doit impérativement préciser la durée exacte (0,75 h) ainsi que le matériel utilisé (miroir, tapis d’équilibre). Cette précision permet de justifier le prix appliqué et d’éviter toute remise en cause lors d’un contrôle fiscal ou d’une contestation du patient.
2. Plage tarifaire – Le tarif de 55 € à 70 € TTC doit être indiqué avec le libellé « prix de convention » le cas échéant, ou « tarif libre » si le professionnel n’est pas conventionné. L’écart de prix doit être justifié par la présence éventuelle d’un dispositif matériel supplémentaire (ex. : miroir à haute résolution).
3. Exonération de TVA – L’acte de kinésithérapie est exonéré de TVA (article 261‑4‑1° CGI). La mention exacte doit figurer sur chaque facture, sous peine de remise en cause du régime d’exonération.
4. Référencement CCAM – L’utilisation du code CCAM GJ01 est obligatoire pour les facturations à l’Assurance Maladie
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation posturale ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation posturale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin