Mentions obligatoires facture Rééducation sportive (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Rééducation sportive doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Rééducation sportive (kinésithérapeute)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact pour la séance de 1 h |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN/SIRET, code APE 8620A, numéro RPPS, numéro d’inscription à l’Ordre des masseurs‑kinésithérapeutes. | Dupont Marie, 12 rue des Sports 75012 Paris – SIRET 123 456 789 00012 – APE 8620A – RPPS 12345678901234 – Inscrite n° 01 234 567. |
| Mentions TVA | Les kinésithérapeutes sont exonérés de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | TVA non applicable, article 293 B du CGI. |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est créée. | 29 07 2026. |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique. | Facture 2026‑00123. |
| Coordonnées du patient | Nom, prénom, adresse (et, le cas échéant, numéro de sécurité sociale). | Martin Lucas, 8 avenue du Parc 75015 Paris – NIR 1 84 12 34 567 890 123. |
| Description de la prestation | Détail précis et non générique. | Rééducation sportive – séance d’une heure – utilisation de bandes élastiques, poids libres (2 kg) et plateau d’équilibre. |
| Code CCAM | Référence au code de la Classification Commune des Actes Médicaux. | Code CCAM : KNEA001 – Rééducation sportive. |
| Quantité | Nombre d’actes facturés. | 1 séance. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe (obligatoire même si TVA = 0). | 55,00 € HT (pour un TTC de 60 €). |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires HT. | 55,00 € HT. |
| Taux de TVA | 0 % pour les actes de kinésithérapie. | 0 %. |
| Montant TVA | 0 € (exonération). | 0,00 € TVA. |
| Total TTC | Prix à payer par le patient. | 60,00 € TTC (ou 75,00 € TTC selon le tarif appliqué). |
| Délais de paiement | Minimum 30 jours à compter de la date d’émission, sauf accord différent. | Paiement à 30 jours. |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €. | Taux de pénalité : 3,94 % (taux légal au 1er janvier 2026) + indemnité forfaitaire : 40,00 €. |
| Mention « facture acquittée » | À apposer après règlement. | Facture acquittée le 15/08/2026 (exemple). |
Exemple
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation sportive ?
En moyenne 60 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation sportive ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin