Mentions obligatoires facture Séance de rééducation post-opératoire (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Séance de rééducation post-opératoire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de séance de rééducation post‑opératoire (kinésithérapeute)
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la séance |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel – nom, prénom, titre professionnel, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs‑kinésithérapeutes (ex. « N° 12345 »), adresse du cabinet, SIREN/SIRET, code APE (86.90 B) | *Dr Marie Dupont, Masseuse‑Kinésithérapeute, n° 12345, 12 rue Victor Hugo 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 86.90 B* |
| 2 | Numéro de facture – séquentiel et unique, préfixé si souhaité (ex. FA‑2026‑00123) | *FA‑2026‑00123* |
| 3 | Date d’émission – jour, mois, année | *29 juillet 2026* |
| 4 | Désignation précise de la prestation – libellé détaillé, durée, matériel utilisé | *Séance de rééducation post‑opératoire du genou, durée 0,75 h, utilisation de bandes de kinésithérapie et d’attelle de genou* |
| 5 | Quantité et unité – nombre de séances, heures, pièces de matériel | *1 séance (0,75 h) ; 1 lot de bandes ; 1 attelle* |
| 6 | Prix unitaire HT – selon le tarif conventionnel (55 €–70 € TTC) appliqué hors TVA | *55,00 € HT (tarif de base)* |
| 7 | Montant total HT – somme des lignes HT | *55,00 € HT* |
| 8 | Taux de TVA – mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », taux 0 % | *TVA 0 % – non applicable, art. 293 B CGI* |
| 9 | Montant TTC – identique au HT lorsque TVA 0 % | *55,00 € TTC* |
| 10 | Conditions de paiement – délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalités 0,40 % / jour* |
| 11 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle – nom de l’assureur, numéro de police | *RC Pro Assur‑Santé, n° RC‑2024‑00123* |
| 12 | Référence à la prise en charge éventuelle par la Sécurité sociale – « Acte non remboursable » ou « Remboursement à 70 % selon la convention » selon le cas | *Acte non remboursable – prise en charge à 100 % par le patient* |
| 13 | Mentions légales spécifiques aux professions de santé – « Exercice de la profession réglementée de masseur‑kinésithérapeute » | *Exercice de la profession réglementée de masseur‑kinésithérapeute* |
| 14 | Coordonnées bancaires – IBAN, BIC, nom du titulaire | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC AGRIFRPP, titulaire Dr Marie Dupont* |
| 15 | Référence du patient – nom et prénom (ou numéro de dossier) pour traçabilité | *Patient : M. Jean Martin, dossier # 2026‑045* |
Décomposition du prix
Le tarif de 55 € TTC correspond à un prix hors TVA de 55,00 € puisque les actes de kinésithérapie sont exonérés de TVA (art. 293 B du CGI). Le professionnel doit donc indiquer explicitement le taux 0 % et la mention d’exonération. Si le praticien applique un tarif majoré (par exemple 70 € TTC pour une séance avec matériel supplémentaire), la facture devra comporter deux lignes distinctes :
| Désignation |
|---|
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance de rééducation post-opératoire ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance de rééducation post-opératoire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin