Mentions obligatoires facture Traitement arthrose (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Traitement arthrose doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un traitement arthrose réalisé par un kinésithérapeute libéral
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom / Prénom : Dupont Marie<br>Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas – 75012 Paris<br>SIREN : 123 456 789<br>Code APE : 8610Z (activités de santé humaine) | Identité légale et localisation du vendeur (art. L441‑9 du CGI). |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | N° d’inscription : ORD‑2023‑00123 | Condition d’exercice de la profession de kinésithérapeute (décret 2002‑307). |
| Carte professionnelle | N° de carte : KP‑2022‑0456 – délivrée le 15/03/2022 | Preuve de la qualification et du droit d’exercer (art. L. 423‑1 du CSP). |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur : AXA – Police n° RC‑2021‑987654 | Obligatoire pour tout professionnel de santé (art. L. 433‑1 du CSP). |
| Date d’émission | 29/07/2026 | Chronologie légale (art. L441‑9). |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00158 | Séquentialité obligatoire, aucune rupture. |
| Identification du client | Nom / Prénom : Lefebvre Pierre<br>Adresse : 34 avenue du Général – 75015 Paris | Permet la traçabilité et la justification du paiement. |
| Description du soin | Prestation : Traitement arthrose du genou – séance de 45 min (0,75 h) – utilisation de bandes kinésiologiques et crème anti‑inflammatoire. | Doit être suffisamment détaillée pour distinguer le service (art. L441‑9). |
| Quantité | 1 séance | Nécessaire pour le calcul du total. |
| Prix unitaire HT | 65,00 € | Le prix hors taxes (TVA = 0 % pour les actes de santé). |
| Montant HT | 65,00 € | Base de calcul de la TVA (art. 261‑4‑1° du CGI). |
| TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI | Les actes de kinésithérapie sont exonérés de TVA. |
| Montant TTC | 65,00 € | Identique au HT dans ce cas. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). | Obligatoire pour éviter les litiges. |
| Mentions légales de fin de facture | « Facture acquittée » dès réception du paiement.<br>« Conformité à la réglementation des professions de santé ». | Renforce la validité juridique. |
Particularités liées à la TVA pour le kinésithérapeute
- Exonération : Les actes de kinésithérapie sont des prestations de santé « exonérées de TVA » au sens de l’article 261‑4‑1° du CGI. La mention exacte doit apparaître, sinon l’administration fiscale peut remettre en cause l’exonération et appliquer une pénalité de 10 % du montant facturé.
- Pas de récupération de TVA : Le professionnel ne peut pas récupérer de TVA sur ses achats (bandes, crèmes, matériel de soin) car il n’est pas assujetti. Il doit donc intégrer le coût complet dans le prix TTC.
Exemple de libellé complet (400 caractères)
```
Facture n° FACT‑2026‑001
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement arthrose ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement arthrose ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin