Mentions obligatoires facture Traitement cervicalgie (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Traitement cervicalgie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement de cervicalgie (Kinésithérapeute)
| Élément de la facture | Texte exact à inscrire (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | M. Julien Dupont – Kinésithérapeute<br>34 Rue du Maréchal Foch – 75008 Paris<br>SIREN 123 456 789 – Code APE 8690F<br>Numéro d’inscription à l’Ordre des Masseurs‑Kinésithérapeutes : 12345 | Art. L441‑3 du Code du commerce |
| Identité du patient | Mlle Sophie Leroy<br>12 Avenue Victor Hugo – 75016 Paris<br>Numéro de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 12 | Art. L441‑3 |
| Date de la prestation | 28 / 07 / 2026 | Art. L441‑9 |
| Date d’émission de la facture | 30 / 07 / 2026 | Art. L441‑9 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Art. L441‑9 |
| Description précise du soin | Traitement de cervicalgie – séance unique de 45 min (0,75 h)<br>Utilisation : coussin cervical (type C‑200) et bandes de kinésithérapie (élastiques 30 mm). | Art. L441‑3 – Obligation de clarté |
| Quantité | 1 | — |
| Prix unitaire TTC | 58,00 € | — |
| Montant total TTC | 58,00 € | — |
| Taux de TVA | 0 % – TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI | Art. 261‑4‑1° CGI |
| Mentions relatives à l’exonération de TVA | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI – prestation de soins relevant de la sécurité sociale ». | Art. 261‑4‑1° |
| Régime d’imposition | Micro‑BNC (ou « régime réel » selon le professionnel) – à préciser si le praticien a opté pour le réel. | Art. 50‑0 du CGI |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou chèque à l’ordre de M. Julien Dupont. | — |
| Échéance de paiement | 15 jours à compter de la date d’émission (30 / 07 / 2026) | — |
| Pénalités de retard | 10 % du montant total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Art. L441‑6 |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | À reporter dès réception du règlement. | — |
| Référence de la prise en charge | N° de feuille de soins : 2026‑456789 – à joindre à la facture pour la transmission à l’Assurance maladie. | Convention médicale 2026 |
Particularités propres à ce soin
- Le terme « cervicalgie » doit être indiqué, car il justifie le recours à la prise en charge de la sécurité sociale (article L. 162‑1‑1 du Code de la Sécurité Sociale).
- La durée de 0,75 h (45 minutes) doit être mentionnée afin de permettre la vérification du nombre d’heures facturées par l’Assurance maladie.
- Les matériels consommables (coussin cervical, bandes) sont inclus dans le prix
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement cervicalgie ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement cervicalgie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin