Mentions obligatoires facture Traitement contracture musculaire (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Traitement contracture musculaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture de traitement de contracture musculaire (Kinésithérapeute)
| Élément de la facture | Exemple exact pour le traitement contracture musculaire |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑K‑00123 (séquence chronologique, préfixe « K » = kinésithérapeute) |
| Identité du prestataire | Jean‑Michel DURAND, kinésithérapeute libéral, RPPS : 12345678901, SIREN : 842 123 456, Code APE : 8690A, Adresse : 12 rue des Lilas – 75012 Paris, Email : jmdurand@kineparis.fr |
| Identité du client | M. Pierre Lefèvre, 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris, N° de sécurité sociale : 1 85 12 345 678 9 |
| Description détaillée du service | Traitement contracture musculaire – séance de 0,75 h (45 min) incluant l’application de crème anti‑inflammatoire (10 g) et la pose de bandes kinésithérapiques (2 bandes). Code CCAM : KHGJ001 (acte de rééducation fonctionnelle). |
| Quantité / Durée | 1 séance (0,75 h) |
| Prix unitaire HT | 48,33 € (hors taxes, base de calcul) |
| TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI (exonération de TVA sur les prestations de santé). Aucun montant de TVA ne doit apparaître. |
| Montant total TTC | 48,33 € (le même que le HT, car TVA = 0 %) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC : AXA – Police N° RC‑2025‑00123 – couverture : 2 M€ |
| Référence de la convention collective | Convention collective nationale des masseurs‑kinésithérapeutes (IDCC 3248) |
| Obligation de conservation | Le client doit conserver la facture pendant 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce). |
Points critiques propres à ce traitement
1. Exonération de TVA – Le code CCAM *KHGJ001* relève de la catégorie « actes de rééducation fonctionnelle », donc la facture doit explicitement comporter la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ». Toute autre mention (ex. taux de 20 %) entraînerait une non‑conformité et un risque de redressement fiscal.
2. Identification RPPS – Obligatoire pour tout professionnel de santé libéral. Le numéro RPPS (12345678901) doit figurer en tête de facture, sinon le client ne pourra pas justifier la dépense auprès de sa mutuelle.
3. Code CCAM – L’insertion du code *KHGJ001* est indispensable pour la prise en charge partielle par la Sécurité sociale (taux de prise en charge = 70 % du tarif de convention).
4. Détail du matériel – La facture doit détailler chaque consommable (crème : 10 g, bandes : 2 unités) avec leurs prix unitaires respectifs, même si le total reste inclus dans
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement contracture musculaire ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement contracture musculaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin