Mentions obligatoires facture Traitement douleur chronique (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Traitement douleur chronique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement douleur chronique (kinésithérapeute)
| Élément | Texte exact à inscrire | Raison légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | M. Pierre Dupont – Kinésithérapeute<br>Adresse : 12 rue des Lilas – 75012 Paris<br>Numéro SIREN : 842 123 456<br>Numéro SIRET : 842 123 456 00012<br>Numéro d’inscription ADELI : 123 456 7890 | Article L441‑3 C du Code du commerce – obligation d’identification du vendeur. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 (ou mention « TVA non applicable » si exonération) | Art. 286 du CGI – mention du numéro de TVA lorsque le professionnel y est assujetti. |
| Identité du client | M. Jean Martin<br>Adresse : 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris | Art. L441‑9 C du Code du commerce – identification du destinataire. |
| Date de la prestation | 29 /07 2026 | Obligation de dater la facture (art. 289 du CGI). |
| Numéro de facture | FA‑2026‑000145 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Art. 289 du CGI – numérotation obligatoire. |
| Désignation précise du service | Traitement douleur chronique – séance de 45 min (0,75 h) – utilisation d’électrodes et de crème analgésique | Doit être « claire, précise et non équivoque » (art. 289 du CGI). |
| Quantité | 1 | Nécessaire pour le calcul du total. |
| Prix unitaire HT | 55,00 € (ou 70,00 € selon le matériel utilisé) | Le prix HT doit être indiqué même si la TVA est exonérée. |
| Montant HT | 55,00 € (ou 70,00 €) | Calculé = Quantité × Prix unitaire HT. |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – prestations de santé réalisées par un kinésithérapeute sont exonérées. |
| Montant TVA | 0,00 € | Conséquence du taux de 0 %. |
| Montant TTC | 55,00 € (ou 70,00 €) | TTC = HT + TVA. |
| Mention d’exonération | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Obligation pour les prestations de soins. |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Information contractuelle, non obligatoire mais fortement conseillée. |
| Date d’échéance | 08 /08 2026 (10 |
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement douleur chronique ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement douleur chronique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin