Mentions obligatoires facture Traitement entorse (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Traitement entorse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Traitement d’entorse (kinésithérapeute)
Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑5 du Code de commerce et à l’article 289 du CGI, chaque facture émise par un kinésithérapeute libéral doit contenir l’ensemble des mentions suivantes lorsqu’elle porte sur une séance de traitement d’entorse (durée 0,75 h, matériel : bandes kinésithérapiques, glaçons). L’absence de l’une de ces mentions expose le professionnel à une sanction de 1 500 € (article L.441‑10).
| Élément | Exemple exact appliqué à la séance d’entorse |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| Identité du professionnel | Dr Marie Dupont, kinésithérapeute, titre professionnel inscrit au Répertoire partagé des professionnels de santé, n° d’adhésion à l’Ordre : 1234567 |
| Coordonnées du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris – Tel : 01 45 67 89 10 – email : contact@kine-dupont.fr |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 842 123 456 – SIRET : 842 123 456 00012 |
| Code APE | 86.90B (Activités de santé humaine) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA, seuil 85 000 €) |
| Nature de la prestation | « Séance de traitement d’entorse du genou, 45 min, application de bandes kinésithérapiques et glaçons » |
| Code CCAM | KNE‑01 : 1 séance d’« Entorse du genou » – prise en charge conventionnée secteur 1 |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 46,81 € (si TVA applicable : 20 %) |
| TVA | 0 € (exonération) |
| Montant total TTC | 55,00 € (fourchette de prix du marché : 50‑65 € TTC) |
| Modalités de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441‑10) |
| Clause de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir à la plateforme de médiation du Consommateur à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-consommateur » |
| Référence du contrat de prise en charge | N° CP‑2026‑045 (défini avec la mutuelle du patient) |
Points d’attention spécifiques à la séance d’entorse
1. Code CCAM obligatoire : le code KNE‑01 doit figurer pour que la Sécurité sociale accepte le remboursement.
2. Mention de la franchise en base de TVA : le kinésithérapeute doit indiquer explicitement « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sous peine de requalification en facturation TVA et redressement.
3. Détail du matériel : la facture doit préciser « Bandes kinésithérapiques » et « Glaçons », car ces consommables sont inclus dans le tarif de la séance et non factur
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement entorse ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement entorse ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin