Mentions obligatoires facture Traitement épicondylite (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Traitement épicondylite doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement d’épicondylite (kinésithérapeute)
Prestataire :
Nom : Dupont Kinésithérapie SARL
SIREN : 823 456 789 – RCS Paris
Adresse : 12 rue de la Santé, 75013 Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 (exonération TVA, art. 261‑4‑1 CGI)
Client :
Nom : M. Jean Martin
Adresse : 45 avenue des Champs, 75015 Paris
Numéro de sécurité sociale : 1 84 12 345 678 901 (obligatoire pour le tiers‑payant CPAM)
Facture :
Numéro : F2026‑001254 (séquentiel, sans rupture)
Date d’émission : 29 juillet 2026
Date de la prestation : 28 juillet 2026
Description détaillée de l’acte
| Code CCAM | Libellé exact de l’acte | Durée | Matériel fourni | Prix unitaire HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| KAEJ001 | Traitement d’épicondylite (kinésithérapie) – 0,75 h | 0,75 h | Bandes de kiné, glaçons (coût inclus) | 58,00 € | 0 % (exonération art. 261‑4‑1 CGI) | 58,00 € |
- Code CCAM : KAEJ001 correspond à « Kinésithérapie – prise en charge de l’épicondylite ».
- Durée : 0,75 h, soit 45 minutes, facturée au tarif forfaitaire en vigueur.
- Prix unitaire : 58 € TTC, compris dans la fourchette du marché (50‑65 € TTC).
- TVA : Non applicable, mention obligatoire « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI ». Le montant HT = montant TTC.
Mentions légales supplémentaires
1. Exonération de TVA – La mention exacte doit figurer : *« TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI »*.
2. Condition de prise en charge – *« Prescription médicale obligatoire (ordonnance n° 2026‑045) »* doit être citée si le patient bénéficie d’un remboursement par la Sécurité sociale.
3. Mode de règlement – Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345), espèces ou carte bancaire.
4. Pénalité de retard – Taux d’intérêt légal (3,45 % au 1er janvier 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Référence du contrat d’assurance – Le cas échéant, indiquer le numéro de contrat du tiers‑payant.
Exemple de libellé complet
> **Traitement d’épicondylite – CCAM K
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement épicondylite ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement épicondylite ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin