Mentions obligatoires facture Traitement sciatique (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Traitement sciatique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Traitement sciatique – Kinésithérapeute
| Élément | Obligation légale | Application précise à la séance de sciatique |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de téléphone, adresse e‑mail | Dr. Pierre MARTIN, Kinésithérapeute, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, tel : 01 45 78 90 12, mail : p.martin@kineparis.fr |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des Masseurs‑Kinésithérapeutes | N° ORD 123456 |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN à 9 chiffres, SIRET à 14 chiffres | SIREN : 843 215 789 – SIRET : 843 215 789 00012 |
| Code APE | Code d’activité principale | 86.90B – Activités des médecins, dentistes et de santé humaine |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire uniquement si le professionnel est assujetti à la TVA | TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI (exonération pour les actes de soins) |
| Qualification et titre | Diplôme d’État, mention « Masseur‑Kinésithérapeute » | Diplôme d’État de masseur‑kinésithérapeute – 2020 |
| Date de la prestation | Date exacte de réalisation du soin | 01/09/2024 |
| Désignation précise de l’acte | Libellé détaillé, code CCAM le cas échéant | Traitement de la sciatique – séance de 45 min – utilisation de bandes de kinésithérapie et coussin orthopédique – CCAM G07E001 |
| Quantité | Nombre d’actes facturés | 1 |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe (si TVA applicable) ou TTC (si exonération) | 62,50 € TTC (fourchette 55‑70 € TTC, prix moyen retenu) |
| Montant total TTC | Total à payer | 62,50 € TTC |
| Mode de règlement | Conditions de paiement (délai, moyen) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours fin de mois |
| Mention « Exigibilité de la TVA » | Si TVA non applicable, préciser l’article d’exonération | TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro et organisme assure |
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement sciatique ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement sciatique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin