Mentions obligatoires facture Traitement tendinite (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Traitement tendinite doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement de tendinite (Kinésithérapeute)
| Champ | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 | Art. 242 non‑bis du CGI |
| Date d’émission | 29/07/2026 | Art. 242 non‑bis du CGI |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Art. 242 non‑bis du CGI |
| Identité du professionnel | Jean‑Claude MARTIN, Kinésithérapeute, Numéro ADELI 1234567890, N° d’inscription au tableau de l’Ordre des Masseurs‑Kiné 2026‑001, SIREN 842 123 456, TVA intracommunautaire FR84 842123456, Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75012 Paris | Art. L. 123‑22 du Code de la santé publique ; Art. L. 441‑1 du Code du commerce |
| Client (patient) | Mme Sophie DUPONT, 45 ans, 17 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, N° de sécurité sociale : 1 84 12 345 678 901 23 | Art. L. 441‑3 du Code du commerce |
| Objet de la facture | Traitement de tendinite du tendon d’Achille – séance de 0,75 h – utilisation de bandes de kinésithérapie et de glaçons (matériel fourni) | Art. L. 441‑3 du Code du commerce |
| Quantité / Durée | 1 séance (0,75 h) | — |
| Prix unitaire HT | 55,00 € | — |
| Montant HT | 55,00 € | — |
| Taux de TVA appliqué | 0 % – exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI (actes de soins dispensés par des professionnels de santé) | Art. 261‑4‑1° du CGI |
| Montant TVA | 0,00 € | — |
| Montant TTC | 55,00 € | — |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 15 jours | Art. L. 441‑10 du Code du commerce |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441‑6) | Art. L. 441‑6 du Code du commerce |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 242‑non‑bis du CGI et de l’article L. 441‑3 du Code du commerce ». | — |
Points de vigilance spécifiques à la séance de tendinite
1. Qualification – La mention du titre professionnel (Kinésithérapeute) et du numéro ADELI est obligatoire pour tout acte de soins.
2. Exonération de TVA – Les actes de kinésithérapie sont exonérés de TVA ; il faut donc indiquer le taux 0 % et la référence légale (art. 261‑4‑1° CGI).
3. Matériel fourni – Même si les bandes et les glaçons sont fournis sans coût supplémentaire, ils doivent apparaître dans le descriptif pour justifier la nature de la prestation.
4. Durée précise – La durée de 0,75 h (45 minutes) doit être explicitée afin d’éviter toute remise en cause du prix unitaire.
5. Plafond du prix – Le tarif pratiqué (55 € TTC) se situe dans la fourchette du marché (50‑65 €) et doit être déclaré
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement tendinite ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement tendinite ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin