Mentions obligatoires facture Ultrasons thérapeutiques (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Ultrasons thérapeutiques doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’ultrasons thérapeutiques (kinésithérapeute)
| Champ | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom/raison sociale : *Cabinet Kiné‑Santé*<br>Forme juridique : SAS au capital 10 000 €<br>Adresse du siège : 12 rue du Faubourg Saint‑Denis – 75010 Paris | Art. L441‑3 du Code de commerce |
| Numéro d’identification | SIREN : 823 456 789<br>Code APE : 86.90 B (Activités de santé humaine) | INSEE |
| Inscription à l’Ordre | Ordre : Ordre des Masseurs‑Kinésithérapeutes de Paris<br>Numéro d’inscription : 145 678 901 | Décret n° 2005‑1155 du 28 septembre 2005 |
| Numéro de TVA | TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI (exonération de TVA pour les actes de soins) | Code général des impôts |
| Date et numéro de facture | Date d’émission : 29/07/2026<br>Numéro : F2026‑00123 | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| Détails de la prestation | Désignation : Ultrasons thérapeutiques – séance de 30 min (gel + appareil : Sonoplus 300 MHz)<br>Code CCAM : HHFA001 (si facturation à l’Assurance Maladie) | CCAM – Caisse Nationale d’Assurance Maladie |
| Quantité & prix unitaire | Quantité : 1<br>Prix unitaire HT : 45,00 € (fourchette marché 40‑55 €) | Libre fixation du professionnel |
| Montant total TTC | Total TTC : 45,00 € (TVA 0 %) | Art. 261‑4‑1° CGI |
| Durée de la séance | Durée : 0,5 h (30 minutes) | Aucun texte spécifique, mais utile pour le suivi patient |
| Moyens matériels | Matériel : Gel de transmission (type *Kiné‑Gel*), appareil à ultrasons *Sonoplus 300 MHz* | Aucun texte, mais exigé par la CNOMK pour transparence |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou espèces (< 150 €) | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| Conditions de paiement | Échéance : 30 jours fin de mois | Art. L441‑10 du Code de commerce |
| Mentions sociales | Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – police n° RC‑2024‑00123 | Obligation de souscription (article L. 632‑1 du Code de la santé publique) |
| Références patient (facultatif mais recommandé) | Nom/Prénom : Dupont Jean<br>Numéro de sécurité sociale : 1 84 12 75 123 456 78 | Nécessaire pour le tiers‑payant ou la feuille de soins |
> Note : La mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI » doit être exactement rédigée ainsi, sans ajout de ponctuation supplémentaire, sous peine de remise en cause de l’exonération.
Points de vigilance spécifiques
1. Code CCAM : Obligatoire uniquement si la facture est destinée à être prise en charge par l’Assurance Maladie. L’absence du code entraîne le rejet de la demande de remboursement.
2. Durée et matériel : La durée (0,5 h) et le type de gel doivent figurer pour justifier le tarif appli
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ultrasons thérapeutiques ?
En moyenne 40 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ultrasons thérapeutiques ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin